La minute droit
Étiquettes de vin : des règles spécifiques pour certains cépages
Les cépages sont une mention facultative de l’étiquetage des vins mais un critère de choix pour certains consommateurs. Pourtant, la réglementation limite la mention de certains d’entre eux, comme le soulignent Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez, avocats, experts du droit vitivinicole chez JP. Karsenty & Associés.
Les cépages sont une mention facultative de l’étiquetage des vins mais un critère de choix pour certains consommateurs. Pourtant, la réglementation limite la mention de certains d’entre eux, comme le soulignent Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez, avocats, experts du droit vitivinicole chez JP. Karsenty & Associés.
Rappelez-nous les grands principes de la mention des cépages sur les étiquettes de vin ?
Lorsqu’un seul cépage est mentionné sur l’étiquette, le vin doit en être issu à 85 % au moins.
Lorsque plusieurs cépages sont revendiqués, le vin doit en provenir à 100 %. Et pour les vins bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP, chacun des cépages doit en outre représenter plus de 15 % de l’assemblage du vin. Cela signifie que si l’un d’entre eux est égal ou inférieur à 15 %, aucun cépage ne peut figurer sur l’étiquette. Enfin, les cépages doivent être indiqués par ordre décroissant de la proportion utilisée et en caractères de même dimension.
Existe-t-il des règles spécifiques pour les vins sans indication géographique ?
La réglementation française interdit de mentionner sur les étiquettes de vins sans IG les cépages aligoté, altesse, clairette, gewurztraminer, gringet, jacquère, mondeuse, persan, poulsard, riesling, savagnin, sylvaner et trousseau.
Pourquoi certains cépages comme le vermentino font-ils l’objet de règles particulières ?
Les noms de cépages qui comprennent tout ou partie du nom d’une AOP ou d’une IGP protégée font l’objet d’une réglementation spécifique au sein de l’Union européenne. C’est l’objet de l’article 50, paragraphes 3 et 4, du Règlement délégué (UE) n° 2019/33 du 17 octobre 2018.
Le cépage blanc vermentino est concerné parce qu’il existe deux AOP italiennes protégées au sein de l’Union européenne, se nommant vermentino di gallura et vermentino di sardegna.
Que prévoit ce règlement délégué européen ?
Le paragraphe 4 de l’article 50 évoque les « noms de variétés contenant partiellement une AOP ou une IGP » et faisant « directement référence à l’élément géographique de l’AOP ou de l’IGP en question ». Il renvoie à l’annexe IV, partie B, qui énonce une liste. N’y sont cités que l’Italie, l’Australie, les États-Unis et la Croatie comme pays pouvant faire figurer le cépage vermentino et ses synonymes sur l’étiquette de leurs vins.
Mentionner vermentino sur l’étiquette n’est donc pas possible pour un vin français ?
Il découle effectivement de cette liste que le cépage vermentino, ou l’un de ses synonymes, ne peut pas être utilisé pour les vins français. Mais on peut regretter le manque de clarté du texte et, surtout, l’interprétation extensive qui en est faite. En effet, le paragraphe 4 de l’article 50 s’applique au cas où le nom du cépage « fait directement référence à l’élément géographique de l’AOP ou de l’IGP ». Or, dans le cas des AOP vermentino di gallura et vermentino di sardegna, on peut se demander si l’élément géographique n’est pas davantage « gallura » ou « sardegna » que « vermentino » ?
Comment la France applique-t-elle cette interdiction ?
L’interdiction est relayée par l’arrêté du 7 juillet 2015 (modifié en dernier lieu en 2022), établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve. Il rappelle que le cépage vermentino – dont le synonyme est rolle – est « interdit pour tous les segments de vin conformément aux dispositions de l’annexe IV, partie B, du règlement délégué (UE) n° 2019/33 ».
Est-il risqué de continuer d’utiliser vermentino, par exemple pour l’étiquette d’un vin IGP ?
Récemment, la Dreets Occitanie aurait décidé de rappeler la réglementation sur ce point. Ce rappel précède peut-être une future position plus ferme des Fraudes. Si tel devait être le cas, il faudrait que l’administration précise expressément sa position, notamment quant à l’usage du terme rolle à la place de celui de vermentino, car selon la réglementation européenne, les synonymes du cépage ne peuvent pas non plus être utilisés.
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