Bretagne
Epandage des effluents : le Conseil d’Etat lève une contrainte
Le Conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait fixé des limites aux possibilités d’épandage des effluents.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait fixé des limites aux possibilités d’épandage des effluents.
A la demande du ministère de la Transition écologique, le Conseil d’Etat a annulé dans sa décision rendue le 30 mai dernier un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 18 octobre 2022. L’affaire a commencé avec la demande de l'association Eau et rivières de Bretagne au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Kerfos à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 7 170 animaux sur le territoire de la commune de Minihy-Tréguier. Eau et Rivières avait estimé que le projet était contraire au programme national d'action contre la prolifération des nitrates.
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Le ministère de la Transition écologique obtient gain de cause
Le tribunal administratif a rejeté sa demande le10 juillet 2020. Par un arrêt du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'association Eaux et Rivières de Bretagne, annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Il a donc obtenu gain de cause puisqu’avec cette décision, la plus haute juridiction administrative française estime que « la cour administrative d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'erreur de droit » et lève une contrainte à l’épandage des effluents. L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.
