Emploi saisonnier agricole : 10 mesures proposées par André Chassaigne pour améliorer les conditions de travail

Le député PCF du Puy-de-Dôme André Chassaigne, très actif sur le sujet agricole, vient, avec d’autres députés, de déposer une proposition de loi visant à « garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d’accueil dignes ». 

La précarité dont est victime le personnel saisonnier agricole est une des premières causes du manque d'attractivité vers ces métiers

« La précarité dont est victime le personnel saisonnier agricole est une des premières causes du manque d’attractivité vers ces métiers que seule une amélioration des conditions de travail, de la qualité d’hébergement et une augmentation des rémunérations pourrait renforcer », peut-on lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

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Des droits pas toujours respectés pour les saisonniers agricoles

« Pas de toilette, pas d’eau potable » pour une ouvrière du maraîchage, « des cabanes sans électricité, sans accès à l’eau et sans système de chauffage » pour des bergers dormant parfois à même la pierre : l’exposé des motifs cite les témoignages d’ouvriers agricoles recueillis lors d’un colloque tenu avec la Fnaf-CGT à l’Assemblée nationale le 1^er décembre 2022 en concluant par les propos d’une salariée de champignonnière : « nous ne sommes ni des esclaves, ni des serfs, nous avons des droits dans l’agriculture comme ailleurs et nous devons les faire respecter ! ».

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Recours à des entreprises prestataires aux pratiques parfois abusives et illégales

Les députés déplorent aussi le recours « désormais commun » pour certaines grandes entreprises agricoles et viticoles, notamment dans le cadre des vendanges, à des entreprises prestataires ayant pour certaines « des pratiques abusives et illégales », pointent-ils citant un rapport de la CGAAER remis en juillet 2021 sur « les nouvelles formes de travail en agriculture ». Et de citer certains exemples récents ayant fait l’objet de procédures et de publications : comme la découverte en 2018 par des gendarmes de plus de 120 vendangeurs hébergés dans des lieux insalubres dans la Marne ou encore la mise à jour de plus de soixante travailleurs migrants originaires d’Afrique de l’Ouest épuisés et affamés dans la Marne en 2023. Les députés citent encore les dérives des sociétés espagnoles Terra Fecundis et Laboral Terra qui employaient de la main d’œuvre étrangère originaire d’Afrique et d’Amérique du Sud à destination d’entreprises agricoles du Sud de la France.

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Des cas de décès de saisonniers agricoles au travail

André Chassaigne pointe aussi « le constat terrible de décès au travail » : comme celui d’Elio Maldonado, décédé à 33 ans, le 7 juillet 2011, dans un champ d’un domaine des Bouches-du-Rhône où il récoltait des melons après dix heures de travail sans eau. Ou encore « cinq décès à déplorer » cette année encore « durant les vendanges en Champagne : trois dans les vignes, un par chute d’une machine, un à la suite d’un malaise au travail ». « S’il est souvent complexe d’établir une corrélation entre la cause des décès et leur activité professionnelle, leur multiplication interpelle sur les conditions de travail et exige tout le moins d’interroger les dérogations à la durée légale du travail », peut-on encore lire dans l’exposé des motifs de la PPL.

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10 propositions pour améliorer les conditions d’accueil et de travail des saisonniers agricoles

Pour lutter contre les dérives qui touchent les saisonniers agricoles, la proposition de loi propose 10 mesures :

• La remise avant le 1^er juillet 2024 d’un rapport d’information au Parlement sur les évolutions du travail saisonnier agricole avec une attention particulière au développement de la sous-traitance 
• L’instauration d’une prime de précarité pour les contrats saisonniers
• L’instauration d’une prime d’ancienneté sectorielle (définie par le nombre d’années effectuées dans la branche et non uniquement au sein d’une même entreprise)
• La fourniture obligatoire d’équipements de protection individuelle adaptés aux tâches et risques spécifiques aux saisonniers agricoles par leur employeur
• Restreindre « l’octroi de dérogations visant à autoriser les durées hebdomadaires de travail de 60 heures » pour une durée de quinze jours maximum « pouvant être reconduite par toute demande motivée et apportant réellement la preuve du caractère de circonstance exceptionnelle ». 
• Obligation de faire passer une visite médicale préalable à toute embauche d’un nouveau saisonnier par une entreprise européenne de travail temporaire ou société prestataire.
• Instauration d’un contrôle automatique des autorités, agents mandatés par la MSA et l’inspection du travail ou par la gendarmerie, dans la première semaine suivant l’embauche de saisonniers agricoles, sur la conformité des contrats de travail et les conditions d’accueil.
• Information obligatoire de la part de l’employeur en direction des saisonniers traduite dans la langue de chaque saisonnier énumérant les droits et devoirs des salariés saisonniers et des employeurs.
• Imposer une responsabilité civile et pénale aux exploitants donneurs d’ordre faisant appel à une société prestataire dans le cadre de la fourniture de main d’œuvre dans le cadre des travailleurs saisonniers agricoles
• Mobiliser les organismes de formation professionnelle des agriculteurs et des salariés des organisations professionnelles sur la prévention du mal-être au travail et sur le respect des conditions et droits des travailleurs agricoles.

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