Du nouveau pour la TVA sur les activités équestres

Adopté le 7 décembre 2021 par le Conseil européen, un amendement permet d’espérer une prochaine modification du taux de TVA appliqué aux activités équestres. Une victoire pour la filière.

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Publié le 15 janvier 2022 - Par

Catherine Gerbod

Il reste encore des étapes à franchir mais le retour à un taux réduit de TVA sur les activités équestres pourrait bien devenir réalité prochainement grâce à un projet de directive européenne sur la TVA adopté par les ministres des finances de l’Union Européenne le 7 décembre 2021.

La bonne nouvelle se niche dans l’annexe III d’un projet de directive européenne sur la révision des taux de TVA : les équidés et la fourniture de service liés aux équidés sont inscrits dans la liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA. Ce texte a été adopté le 7 décembre 2021 par les 27 ministres européens en charge de l'Économie et des Finances réunis pour le conseil Ecofin. “Grâce à cette modification substantielle, la France pourra désormais légalement appliquer un taux réduit de TVA à l’équitation sans craindre une nouvelle procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne », a salué dans un communiqué Serge Lecomte, le président de la Fédération française d’équitation (FFE).

Une évolution très attendue

La France avait dû abandonner l’application d’un taux réduit sur l’équitation en 2014, sous la menace d’une condamnation de la Cour européenne de Justice formulée en 2012 (voir encadré). Depuis, l’ensemble des acteurs de la filière s’est mobilisée pour obtenir le retour à un taux réduit afin de préserver la compétitivité des établissements équestres.

Encore des étapes à franchir

Il faut encore un peu de patience pour voir la fiscalité évoluer en France. Le Parlement européen doit émettre un avis d’ici la mi-mars 2022. Le Conseil européen pourra ensuite définitivement adopter le texte, qui entrera ensuite en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, précise l’IFCE. La France pourra alors transposer cette mesure dans sa législation par un texte de loi.

La mobilisation se poursuit

Dans un communiqué commun publié le 22 décembre dernier, la FNSEA, le Groupement Hippique National et la Fédération nationale du cheval annonçaient leur intention de se rappeler « au bon souvenir de tous les décideurs des différents gouvernements qui ont soutenu la filière cheval ces 10 dernières années ». La FFE a rappelé de son côté avoir organisé plus de 500 rencontres avec les membres du gouvernement et les parlementaires nationaux et européens. Elle voit dans cette avancée « un signal fort pour ce sport de plein air accessible à tous et pensé pour tous ».

Pour assurer une future évolution de la fiscalité française permise par le texte européen (s’il est bien adopté), la filière rassemble donc ses forces. Dans un communiqué du 12 janvier, adressé au président du Comité de filière Gérard Rameix, le GHN s’est associé à l’Association des entraîneurs de galop (AEDG) et au Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot (SEDJ). Les signataires du communiqué appellent à un retour à une fiscalité adaptée pour « l’ensemble des acteurs qui composent la filière ». Ils suggèrent d’organiser « dans les meilleurs délais », une réunion de l’ensemble des représentants de la filière pour « poser les bases d’une stratégie partagée » et dans la perspective de la présidentielle, pour « réfléchir collectivement sur la meilleure manière de recueillir les positions des candidats ».

RETOUR SUR 16 ans de saga TVA

2005 : La loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005 permet l’application d’un taux réduit de TVA aux activités équestres.

2010 : La Commission européenne engage une procédure d’infraction en manquement contre la France.

2012 : Au 1^er janvier, ajout d’un taux réduit de 7%. Le 8 mars, la Cour de justice de l’Union européenne condamne la France jugeant que l’application du taux réduit de TVA est contraire à la directive communautaire sur la TVA de 2006.

2013 : Au 1er janvier, la plupart des prestations et transactions dans la filière équine passent au taux normal mais un taux réduit est conservé pour les activités des centres équestres.

2014 : Au 1er janvier, la TVA passe à 20% pour les centres équestres mais pour la partie enseignement. Le taux réduit de 5,5% peut s’appliquer aux activités de démonstrations, de découvertes et à la mise à disposition des équipements sportifs équestres.

2021 : Le 2 juin, par souci de simplification l’administration fiscale donne la possibilité d’estimer de façon forfaitaire les prestations soumises au taux réduit à 50% du chiffre d’affaires des prestations concernées. Une répartition supérieure doit être justifiée.