Aller au contenu principal

Du nouveau pour la TVA sur les activités équestres

Adopté le 7 décembre 2021 par le Conseil européen, un amendement permet d’espérer une prochaine modification du taux de TVA appliqué aux activités équestres. Une victoire pour la filière.  

Centre hippique
Il reste encore des étapes à franchir mais le retour à un taux réduit de TVA sur les activités équestres pourrait bien devenir réalité prochainement grâce à un projet de directive européenne sur la TVA adopté par les ministres des finances de l’Union Européenne le 7 décembre 2021.
© J. Dubost

La bonne nouvelle se niche dans l’annexe III d’un projet de directive européenne sur la révision des taux de TVA : les équidés et la fourniture de service liés aux équidés sont inscrits dans la liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA. Ce texte a été adopté le 7 décembre 2021 par les 27 ministres européens en charge de l'Économie et des Finances réunis pour le conseil Ecofin. “Grâce à cette modification substantielle, la France pourra désormais légalement appliquer un taux réduit de TVA à l’équitation sans craindre une nouvelle procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne », a salué dans un communiqué Serge Lecomte, le président de la Fédération française d’équitation (FFE).
 

Une évolution très attendue

La France avait dû abandonner l’application d’un taux réduit sur l’équitation en 2014, sous la menace d’une condamnation de la Cour européenne de Justice formulée en 2012 (voir encadré). Depuis, l’ensemble des acteurs de la filière s’est mobilisée pour obtenir le retour à un taux réduit afin de préserver la compétitivité des établissements équestres.
 

Encore des étapes à franchir

Il faut encore un peu de patience pour voir la fiscalité évoluer en France. Le Parlement européen doit émettre un avis d’ici la mi-mars 2022. Le Conseil européen pourra ensuite définitivement adopter le texte, qui entrera ensuite en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, précise l’IFCE. La France pourra alors transposer cette mesure dans sa législation par un texte de loi.

 

La mobilisation se poursuit

Dans un communiqué commun publié le 22 décembre dernier, la FNSEA, le Groupement Hippique National et la Fédération nationale du cheval annonçaient leur intention de se rappeler « au bon souvenir de tous les décideurs des différents gouvernements qui ont soutenu la filière cheval ces 10 dernières années ». La FFE a rappelé de son côté avoir organisé plus de 500 rencontres avec les membres du gouvernement et les parlementaires nationaux et européens. Elle voit dans cette avancée « un signal fort pour ce sport de plein air accessible à tous et pensé pour tous ».

Pour assurer une future évolution de la fiscalité française permise par le texte européen (s’il est bien adopté), la filière rassemble donc ses forces. Dans un communiqué du 12 janvier, adressé au président du Comité de filière Gérard Rameix, le GHN s’est associé à l’Association des entraîneurs de galop (AEDG) et au Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot (SEDJ). Les signataires du communiqué appellent à un retour à une fiscalité adaptée pour « l’ensemble des acteurs qui composent la filière ». Ils suggèrent d’organiser « dans les meilleurs délais », une réunion de l’ensemble des représentants de la filière pour « poser les bases d’une stratégie partagée » et dans la perspective de la présidentielle, pour « réfléchir collectivement sur la meilleure manière de recueillir les positions des candidats ».

RETOUR SUR 16 ans de saga TVA

2005 : La loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005 permet l’application d’un taux réduit de TVA aux activités équestres.
2010 : La Commission européenne engage une procédure d’infraction en manquement contre la France.  
2012 : Au 1er janvier, ajout d’un taux réduit de 7%. Le 8 mars, la Cour de justice de l’Union européenne condamne la France jugeant que l’application du taux réduit de TVA est contraire à la directive communautaire sur la TVA de 2006.
2013 : Au 1er janvier, la plupart des prestations et transactions dans la filière équine passent au taux normal mais un taux réduit est conservé pour les activités des centres équestres.
2014 : Au 1er janvier, la TVA passe à 20% pour les centres équestres mais pour la partie enseignement. Le taux réduit de 5,5% peut s’appliquer aux activités de démonstrations, de découvertes et à la mise à disposition des équipements sportifs équestres.
2021 : Le 2 juin, par souci de simplification l’administration fiscale donne la possibilité d’estimer de façon forfaitaire les prestations soumises au taux réduit à 50% du chiffre d’affaires des prestations concernées. Une répartition supérieure doit être justifiée. 

 

 

Les plus lus

Ce qui va changer pour les agriculteurs à partir du 1er janvier 2022
Alors que la fin de l’année 2021 approche à grands pas, tour d’horizon des nouvelles dispositions sociales et nouveaux règlements…
Des néoruraux perdent face à un éleveur bio dans les Yvelines
L’éditrice Odile Jacob et d’autres habitant d’Adainville défendus par Corinne Lepage viennent de voir leur recours contre l’…
salon de l'agriculture
Le salon de l’agriculture 2022 se tiendra, les premières contraintes se dessinent
Gouvernement, organisateurs et agriculteurs ont affiché cette semaine leur forte volonté de voir se tenir le salon de l’…
feuille de cannabis
CBD : que dit l’arrêté du 30 décembre sur la récolte de fleur et de feuille de chanvre
Le gouvernement vient d’autoriser la culture des fleurs et des feuilles de chanvre en France mais avec de nombreuses conditions…
Salon de l'agriculture
« Il faut essayer de tenir le salon de l’agriculture 2022 coûte que coûte »
Réuni hier en conseil d’administration, le Ceneca reste sur sa position de maintenir le salon de l’agriculture 2022 aux dates…
Andréa Catherine : « Je veux montrer qu’une agricultrice sait faire autant qu’un homme »
A 23 ans, Andréa Catherine ne doute plus : elle sera agricultrice. Actuellement salariée dans une exploitation, elle a prévu de…
Publicité