Contrôles des exploitations agricoles : deux députés avancent 19 recommandations
Un rapport venant d’être présenté à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale prône 19 recommandations pour améliorer les rapports entre les agriculteurs et l’administration lors des opérations de contrôle.
Un rapport venant d’être présenté à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale prône 19 recommandations pour améliorer les rapports entre les agriculteurs et l’administration lors des opérations de contrôle.
Deux députés sont à l’origine de ce rapport sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles : Anne-Laure Blin, députée LR du Maine-et-Loire et Eric Martineau, député Modem de la Sarthe et lui-même agriculteur.
Les contrôles dans les exploitations agricoles suscitent des incompréhensions
« Les contrôles dans les exploitations agricoles restent l’objet de fortes représentations négatives et suscitent des incompréhensions qui ne contribuent ni à l’efficacité de l’action publique, ni au renouvellement d’une profession indispensable à l’indépendance alimentaire de la France et à la protection de la biodiversité » écrivent en préambule les rapporteurs.
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Remédier à l'insécurité juridique et améliorer les rapports entre agriculteurs et contrôleurs
Ce rapport examine les implications des contrôles résultant de prescriptions légales, réglementaires ou d’engagements internationaux. Il a été rédigé à partir de l’état des lieux dressé à l’issue des auditions, ainsi que d’un déplacement réalisé en Mayenne. Il en ressort deux impératifs : « remédier à l’insécurité juridique » et « contribuer à l’émergence et à l’approfondissement de nouveaux rapports et de nouvelles pratiques entre les agriculteurs et les services ou opérateurs de l’État ».
Accompagnement par un tiers, alerte sans sanctions...
Pour atteindre ces objectifs, les deux députés avancent 19 recommandations. Parmi les plus notables : la publication des statistiques anonymisées des contrôles inopinés et/ou après dénonciation opérés dans les exploitations agricoles à l’échelle nationale et départementale ; la systématisation de l’accompagnement par un tiers (conseil, membre des organisations professionnelles, conseiller des chambres d’agriculture) ; l’établissement des protocoles entre les parquets et les services de l’État ; la « pleine » activation du « système d'alerte sans sanction financière » de la Pac.
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Mise en application effective du droit à l’erreur
On peut encore citer : l’adaptation des conditions du port de l’arme de service des agents de l’Office français de la Biodiversité (OFB) lors des contrôles ou le fait de s’assurer de la bonne connaissance du monde rural des agents chargés des contrôles dans les exploitations agricoles.
Nos confrères d’Agra Presse notent qu’en 2021, le Parlement avait adopté un projet de loi de Simplification (Essoc), qui a instauré un « droit à l'erreur » pour les administrés, mais qui s’est peu appliqué aux agriculteurs, notamment en raison du cadre européen sur les aides Pac. La nouvelle programmation 2023-2027 instaure un Suivi des surfaces en temps réel (3STR), qui permet de supprimer une partie des contrôles sur place et de mettre en œuvre un « droit à l'erreur » pour les aides surfaciques.
