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[Covid-19] Exploitations en difficultés: le gouvernement ralentit les procédures pénales

Au travers d'une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 27 mars, le gouvernement souhaite ralentir les procédures pénales concernant les entreprises et exploitations agricoles en difficultés.

© JC. Gutner

Suite à la crise du coronavirus, la durée légale des procédures de conciliation «est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois». De même, que les "plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan".

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Les agriculteurs peuvent aussi bénéficier du fonds de solidarité proposé à toutes les entreprises. Une disposition qui ne serait cependant pas adaptée aux exploitations agricoles. Dans une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron, le 27 mars, la Coordination rurale (CR) demande au président de la République de prendre des dispositions «pour que les agriculteurs puissent rapidement bénéficier des premières aides annoncées», dont elle critique les conditions d'éligibilité. Pour prétendre à l'aide de 1500 euros, il faut avoir subi une perte de 70% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, soit un critère «absurdement restrictif» qui «ne correspond pas à la saisonnalité du travail de la profession agricole», regrette la CR. La deuxième aide complémentaire de 2000€ sera versée aux entreprises employant au moins un salarié. «Autrement dit, cette aide de crise ne concerne pas les agriculteurs non-employeurs» dénonce la CR.

 

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