Courants parasites : des éleveurs bretons réclamaient 135 000 euros à Enedis, leur requête rejetée par la Cour d’appel de Nantes

La Cour d’appel de Nantes vient de rejeter la requête d’un couple d’éleveurs laitiers bretons qui demandait l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mai 2023 et la somme de 135 498 euros à Enedis (et/ou au syndicat départemental d’électricité des Côtes d’Armor) pour réparation du préjudice que leur ont causé des dysfonctionnements affectant le réseau électrique. 

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Une perte d’exploitation de 90 500 euros estimée par les éleveurs

Situés à Lanrodec dans les Côtes d’Armor les éleveurs affirmaient avoir subi des difficultés dans leur exploitation agricole (dégradation des rendements laitiers, baisse de fécondité du cheptel...), pour une perte d’exploitation chiffrée à 90 498 euros, et des problèmes de santé à cause, selon eux, « de la proximité d’un transformateur alimentant leurs bâtiments et à des anomalies dans le fonctionnement du réseau électrique ». Et ce jusqu’au déplacement du transformateur de 25 mètres. 

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«  Aucun lien de causalité direct et certain avec les courants parasites »

Après avoir accepté une indemnité de 25 000 euros de la part du Syndicat départemental d’électricité des Côtes d’Armor en 2013 et signé une "attestation sur l'honneur" selon laquelle ils s'engageaient à renoncer à toute action en justice ultérieure, les éleveurs avaient décidé en 2017 de saisir la justice pour demander réparation du préjudice subi.

Après un premier rejet de la requête par le tribunal administratif de Rennes, la cour d’appel de Nantes a confirmé cette décision estimant qu’ « aucun lien de causalité direct et certain ne peut être retenu entre la présence sur une longue période du transformateur électrique litigieux ou des dysfonctionnements du réseau public d’électricité et les problèmes rencontrés par l’exploitation » des éleveurs.

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Un risque potentiel « de courants vagabonds » évoqué

Dans sa conclusion la cour fait référence aux expertises contradictoires menées par un énergéticien et une vétérinaire, en qualité de sapiteure, mandatés par le tribunal administratif de Rennes, le premier ayant déclaré qu’il n’était pas possible d’affirmer de la présence de « courants vagabonds » durant la période de sinistre bien qu’évoquant « un risque potentiel d’évacuation de courants vagabonds vers l’exploitation ». L’expert pointe par ailleurs « des liaisons électriques aériennes et souterraines » réalisées de façon approximative par le couple entre ses différents bâtiments. 

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Des problèmes d’hygiène et de logement des animaux pointés du doigt

La vétérinaire, de son côté, si elle reconnaît « que des courants électriques parasites peuvent perturber le comportement et le métabolisme des animaux », n’a pas repéré une causalité certaine, notant aussi d’autres causes possibles, « telles que des problèmes d’hygiène générale de la traite, de logement des animaux ou encore de qualité de l’ensilage ». La vétérinaire a aussi remarqué que « la situation de l’exploitation ne s’est pas améliorée après 2012 à la suite des travaux effectués par le SDE des Côtes-d’Armor », avec une mortalité des veaux qui perdure sur 2013 et la production par vache laitière qui diminue de 2012 à 2016.

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