Contrôle des parts sociales par les Safer : « Cette loi rajoute de la complexité à la complexité »
Pour Philippe Vivier, expert-comptable spécialisé en agriculture, le contrôle des parts sociales décrété par la loi sur la régulation du foncier va compliquer des dossiers qui le sont déja, sans véritablement changer la donne.
Pour Philippe Vivier, expert-comptable spécialisé en agriculture, le contrôle des parts sociales décrété par la loi sur la régulation du foncier va compliquer des dossiers qui le sont déja, sans véritablement changer la donne.
« Le contrôle institué par cette nouvelle loi est complexe et introduit une grande incertitude dans des dossiers de cession déjà complexes. En grandes cultures, les sociétés sont largement majoritaires, avec plusieurs associés, et elles ont rarement un seul propriétaire. La mise en place de mesures compensatoires va impliquer que propriétaires, cédants, repreneurs, juristes et fiscalistes aient les mêmes objectifs. Or leurs intérêts peuvent diverger et si des allers-retours se succèdent, une telle procédure peut rapidement tourner au casse-tête.
L’allongement des délais remet en cause l’intérêt des transferts de parts sociales. Le socle de toute cession de parts sociales, c’est un accord sur la valeur de l’exploitation. Or cette valeur n’est pas la même selon la date de la cession car elle s’appuie notamment sur la valeur des stocks et du matériel. Au 30 juin ou au 31 décembre, les niveaux de stocks sont différents, leur prix à la tonne évolue et le matériel se déprécie dans la durée. De tels écarts sont de nature à remettre en cause bien des accords.
Au lieu d’imaginer un dispositif d’une telle complexité, une adaptation du contrôle des structures, sans ajout d’un nouveau texte législatif, aurait pu être mise en place, avec une même efficacité sur les seuls cas d’agrandissement excessif. Mais d’autres intérêts semblent avoir joué. »
