Contrat : que risque un producteur agricole qui ne livre pas volontairement les quantités prévues ?

« La hausse des cours peut rendre tentant pour un producteur agricole de ne pas respecter le contrat qu’il a conclu avec son premier acheteur quand les prix prévus contractuellement ne grimpent pas autant que le marché, mais cela risque de le mettre dans une mauvaise position, plante Olivier-Henri Delattre, avocat spécialiste en droit de l’agriculture au Cabinet Racine. Dans le cadre d’un procès, le producteur a peu de chance de l’emporter car il est en faute. »

Quels risques court un producteur à ne pas livrer volontairement les volumes engagés contractuellement ?

La clause pénale prévoit les sanctions en cas de non-respect du contrat agricole

Votre contrat comporte probablement une clause pénale (qui n’a rien à voir avec le droit pénal) qui prévoit la sanction en cas de non-respect du contrat. Elle peut, par exemple, prévoir que si le producteur ne respecte pas la livraison du tonnage contractualisé, il a alors l’obligation de payer la différence entre le prix prévu et le cours de la marchandise au jour de la violation.

Autre éventualité, l’achat pour compte : l’acheteur achète la quantité non livrée et refacture son fournisseur avec le prix de marché de la fourniture non livrée. Résultat dans les deux cas : le producteur fait chou blanc, au minimum.

Cette clause pénale n’est cependant pas obligatoire et son contenu reste libre. Si votre contrat ne stipule pas de clause pénale, « cela ne veut pas dire que vous échappez à toutes sanctions », prévient Olivier-Henri Delattre, du Cabinet Racine. Qu’il y ait clause pénale ou non, dans tous les cas, l’acheteur lésé pourra demander un règlement à l’amiable, puis saisir le tribunal pour demander la réparation du préjudice subi (dommage-intérêt).

La réparation du préjudice subit par le premier acheteur

« Ne pas respecter son contrat peut créer une réaction en chaîne jusqu’à un restaurateur ou un retailler qui ne pourra pas distribuer le produit fini, décrypte un spécialiste en droit des contrats. Le préjudice peut aller bien plus loin que la seule différence de prix, notamment lorsque l’acheteur ne parvient pas à s’approvisionner ailleurs. En cas de pénurie le préjudice subit est bien plus élevé. » Votre acheteur pourra lui aussi être soumis à des pénalités de la part de son acheteur s’il ne peut livrer son produit fini.

« Il y a un principe d’équivalence entre le dommage et sa réparation avec la réparation intégrale de la perte éprouvée ou du manque à gagner, expose Olivier-Henri Delattre. Par exemple, la location ou le coût du stockage en prévision de la marchandise pourra passer dans la case dommages et intérêts à réparer. ». Les pénalités peuvent donc rapidement grimper.

Cas des coopératives : quelles pénalités pour un associé coopérateur s’il ne livre pas les quantités attendues ?

« En coopératives, c’est le droit coopératif qui régit les relations. On parle d’obligation d’apport ou d’approvisionnement », explique Olivier-Henri Delattre. Les règles en matière de violation de cette obligation et les sanctions sont énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de la coopérative.

« Plusieurs rédactions sont possibles. Les sanctions prévues peuvent être équivalentes à un pourcentage de la marchandise non livrée. La possibilité est toujours prévue d’imposer une participation aux coûts fixes de la coopérative qui ne seront, de fait, pas répartis sur le volume prévu. Cela peut aller jusqu’à l’exclusion. »

L’affaire peut être réglée en interne mais elle pourra également être portée devant les tribunaux par la coopérative lésée si le coopérateur refuse de se soumettre aux sanctions.