Législation

[Mise à jour] Egalim 2 définitivement adoptée : quels changements pour les agriculteurs ?

[Mise à jour le 15 octobre après le vote au Sénat de la proposition de loi]

Après l'Assemblée nationale le 6 octobre, le Sénat a adopté le 14 octobre définitivement la proposition Egalim 2. Le texte en avait été arrêté dès le 4 octobre lors de l'adoption par la Commission mixte paritaire (CMP) d'un texte de compromis de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2. « L’ambition est qu’elle entre en application dès les prochaines négociations commerciales (entre transformateurs et distributeurs, ndlr) », confie le cabinet du ministère de l’Agriculture.

« Cette loi doit amener à la fin de la guerre des prix après 8 ans de déflation », s’est félicité dès le 4 octobre Grégory Besson-Moreau, député LREM, à l’initiative du texte. « Egalim était une loi de confiance, Egalim 2 régule et contraint au profit des agriculteurs », a commenté pour sa part le cabinet du ministère de l’Agriculture.

Concrètement qu’est-ce que le texte va changer pour les agriculteurs ?

• La loi impose des contrats écrits et pluriannuels entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale de trois ans, avec une formule de révision automatique des prix en fonction des matières premières. Et ce, à la hausse comme à la baisse, souligne Grégory Besson-Moreau.
   

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• Le texte sanctuarise le prix des matières premières, en interdisant dans le cadre des négociations commerciales les transactions sur le prix des matières premières agricoles. Le texte adopté en CMP revient ainsi à la version adoptée à l’Assemblée nationale avec une transparence imposée entre l’industriel et le distributeur sur le sujet via trois options : l’indication des prix unitaires des matières premières dans les CGV, l’indication du prix agrégé de toute la matière alimentaire, un tiers indépendant vérifiant les prix unitaires, ou un tarif certifié par un tiers indépendant.

• Ce principe de non-négociabilité des matières premières agricoles s’appliquera à tous les produits alimentaires, indépendamment du volume des différents ingrédients. Un décret en Conseil d’Etat pourra fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en dessous duquel ce principe pourrait ne pas s’appliquer.

• Pour l’industrie, Egalim 2 revient sur la LME en imposant la non-discrimination tarifaire et introduit le principe de ligne à ligne pour faire la transparence sur les différents services facturés par la distribution aux industriels

• Le texte introduit aussi un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, qui aura le pouvoir de statuer sur un litige, à la différence du médiateur des relations commerciales agricoles qui n’avait pas ce pouvoir

• A l’initiative du Sénat, le texte de compromis propose par ailleurs que puissent être expérimentée l’exclusion de certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte de 10% mis en œuvre depuis Egalim 1.

• Le texte prévoit par ailleurs une expérimentation d’une durée maximale de cinq ans d’un rémunérascore (affichage faisant ressortir de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquelles sont achetés leurs produits)

Je salue le travail des parlementaires qui a permis d’aboutir à un texte ambitieux, qui pourra s’appliquer dès les prochaines négociations commerciales.#Egalim2 https://t.co/gCEUS6S42f

— Julien Denormandie (@J_Denormandie) October 4, 2021