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La réglementation sur les consignes de tri pour les emballages des produits fermiers évolue

L’obligation de cotiser auprès d’un éco-organisme et d’apposer l’info-tri sur les emballages s’applique aussi aux producteurs fermiers. Explications.

Si la vente en vrac est encouragée, dès qu'un emballage vient recouvrir les produits, il doit comporter le logo tri-man ainsi que l'info-tri.
Si la vente en vrac est encouragée, dès qu'un emballage vient recouvrir les produits, il doit comporter le logo tri-man ainsi que l'info-tri.
© B. Morel

Les producteurs fermiers sont, eux aussi, concernés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec (n° 2020-105 du 10 février 2020). Son objectif est notamment « d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 ». Elle comporte plusieurs titres et renvoie à différents décrets d’application qui entrent en vigueur, selon le cas, en 2022, 2023, 2024 ou ultérieurement.

Concrètement, pour les éleveurs caprins, ce qui change cette année est l’obligation de s’acquitter de l’éco-contribution sur les emballages ménagers et l’application sur les emballages de l’info-tri. Si toutes les questions sur l’application pratique de ces dispositions n’ont pas encore de réponse, voici les premiers éléments connus. N’hésitez pas à faire part de vos interrogations ou difficultés à votre conseiller.

Une cotisation annuelle

« Les entreprises qui mettent sur le marché des produits emballés à destination des ménages ont l’obligation de cotiser, depuis 2023, auprès d’un éco-organisme afin de contribuer à la gestion de la fin de vie de ces déchets, explique Louise Fournier de la Fnec. La contribution doit être payée chaque année à l’éco-organisme de son choix : Citeo (ex-éco-emballage) ou Léko. Pour calculer le montant de son éco-contribution, il existe des régimes de déclaration différents en fonction du nombre d’unités de vente consommateur (UVC) mises sur le marché. » Pour la plupart des producteurs fermiers, il s’agit du régime forfaitaire (80 € HT/an en 2022 pour moins de 10 000 unités de vente consommateur annuelles). Entre 10 000 et 500 000 UVC/an, une contribution forfaitaire est appliquée pour chaque UVC mise sur le marché.

Une fois l’adhésion faite, l’éco-organisme délivre au producteur un identifiant unique (IDU). Il est généré par l’agence de la transition écologique (Ademe), et certifie la validité de l’adhésion.

Indication des consignes de tri

Autre nouveauté, les marquages obligatoires sur les emballages : l’information sur le fait que le produit fait l’objet de règles de tri (logo Triman) et une signalétique précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit (info-tri), qui jusqu’à présent était facultative. « La cotisation à l’éco-organisme ne règle pas la question pratico-pratique pour les producteurs fermiers de l’apposition de l’info-tri sur les emballages achetés, poursuit Louise Fournier. Il est nécessaire de contacter chaque fabricant d’emballage afin d’exiger l’info-tri sur l’emballage, et ce, sans coût supplémentaire pour le producteur. »

Les producteurs fermiers doivent dans leurs appels d’offres auprès des fabricants d’emballages exiger la présence de l’info-tri sur l’emballage. Sinon, ils seront obligés d’apposer un autocollant avec ces indications info-tri sur l’emballage. Ces deux marquages devront être imprimés directement sur l’emballage ou apposés via un autocollant. Les deux informations doivent être accolées. Le texte prévoit des dispositions particulières pour les petits emballages. « Lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est inférieure à dix centimètres carrés et qu’aucun autre document n’est fourni avec le produit », le Triman et l’info-tri peuvent figurer sur un support dématérialisé. « Lorsque la surface est comprise entre dix centimètres carrés et vingt centimètres carrés » seul l’info-tri peut figurer sur un support dématérialisé.

Contenants apportés par les consommateurs

La loi définit également la vente en vrac et l’encourage. Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables. Dans ce cas, le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. La Fédération des fromagers de France a proposé à ses adhérents une fiche type à apposer dans les points de vente.

Fin de l’impression des tickets

Autre disposition de la loi Agec, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de tickets de carte bancaire sont interdites, sauf demande contraire du client. Cette mesure s’applique depuis le 1er août 2023.

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