Réglementation
CBD : l’interdiction de vendre des fleurs et feuilles de cannabis sativa suspendue provisoirement
Le Conseil d’Etat vient de suspendre l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdit la commercialisation à l’état brut des fleurs et feuilles de chanvre en France.
Le Conseil d’Etat vient de suspendre l’arrêté du 30 décembre 2021 qui interdit la commercialisation à l’état brut des fleurs et feuilles de chanvre en France.
Saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’Etat a décidé ce 24 janvier de suspendre à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 0,3%. L'Etat devra verser la somme totale de 13 000 euros aux treize sociétés requérantes.
L’arrêté pris par le gouvernement le 30 décembre dernier est donc provisoirement suspendu par la plus haute juridiction administrative, au grand soulagement des acteurs de la filière chanvre.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat indique : « il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3% présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue ».
Et de pointer le caractère contradictoire de l’arrêté du 30 décembre qui autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,3%, tout en en proscrivant la commercialisation.
« Ce seuil de THC est donc, au regard du code de la santé publique, celui en dessous duquel les variétés de cannabis sont dépourvues de propriétés stupéfiantes », pointe le Conseil d’Etat.
Un grand soulagement pour la filière
Estimant ainsi qu’il « existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné », le juge des référés du Conseil d’Etat a ainsi suspendu à titre provisoire l’arrêté en attendant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté.
« Un grand soulagement pour toute la filière », a réagi aussitôt le syndicat du Chanvre sur Twitter.
🍾Un grand soulagement pour toute la filière ! L’interdiction de la vente de feuilles et de fleurs est suspendue !!!
— Syndicat du Chanvre (@SChanvre) January 24, 2022
Un grand merci à nos avocats Gilles Boin et Maître Uzan SARANO.
Désormais l’on sait : la pomme 🍎, comme le jus de pomme, n’est pas un stupéfiant.
L’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) nuance pour sa part écrivant dans un communiqué « qu’il s’agit d’une décision provisoire en attendant un jugement sur le fond qui, lui seul, peut permettre l’annulation de l’arrêté ». Une décision que ne sera rendue que dans plusieurs mois.
L’occasion de retravailler l’arrêté ?
« Au-delà d’une victoire pour les professionnels concernés, l’UIVEC tient à souligner que cette décision est l’occasion pour les autorités de se pencher également sur les points laissés en suspens par l’arrêté », poursuit l’organisation.
L’UIVEC voit dans la décision provisoire du Conseil d’Etat l’ « opportunité donnée aux autorités de retravailler l’arrêté ». L’organisation déplore notamment que le texte ne fasse pas mention des activités d’extraction et d’analyse du chanvre et demande des mesures transitoires concernant l’utilisation alimentaire des extraits de chanvre en attendant les autorisations européennes liées au règlement Novel Food.
Retrouvez l’ordonnance du juge en référé du Conseil d’Etat ici :
