Projet de loi de finances 2023

Un amendement anti-L214 adopté par la commission des finances

Supprimer la réduction d’impôt pour les dons aux associations dont les adhérents sont « reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ». Voilà ce que prévoit l’amendement déposé par le député LR Marc Le Fur et adopté le 5 octobre par la commission des Finances lors de l’examen en première lecture de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Deux autres amendements similaires ont aussi été adoptés.

L’amendement propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Nous avons fait un grand progrès pour éviter les intrusions et sécuriser ainsi les #élevages, les #éleveurs et les #animaux. Continuons le combat ! #agriculture https://t.co/igTfZNPPXG via @marclefur

— Marc Le Fur (@marclefur) October 5, 2022

Un progrès considérable selon Marc Le Fur

« C’est une étape décisive dans un combat que je mène depuis plusieurs années », s’est félicité le député breton sur son blog à l’issue du vote.

 « Jusqu’ici les associations antispécistes de type L214 qui encouragent des activistes extrémistes à enfreindre toutes les lois sur la propriété en fracturant les entrées des élevages, pouvaient bénéficier d’une déduction d’impôts pour leurs donateurs. Concrètement, l’Etat encourageait fiscalement ces associations et donc les activistes radicaux qui s’en réclament », poursuit le député. « Si en séance, les députés confirment le vote de la commission des finances, la loi ne permettra plus à ces associations de bénéficier de cet avantage fiscal si elles continuent à encourager ce type d’action », espère-t-il y voyant là « un progrès considérable pour la sécurité des éleveurs, des élevages et des animaux ». Il souligne que l’amendement a rassemblé, en commission, toutes les formations politiques sauf la Nupes.

Et d’appeler les organisations agricoles à se mobiliser d’ici le vote en séance.
 

40 ONG animalistes et environnementalistes s’offusquent

Les organisations environnementales et protectrices des animaux, elles, ont déjà réagi. Une quarantaine d’ONG dont L214, Greenpeace, Welfarm, Oxfam France, CIWF France, ou encore Foodwatch et Générations Futures ont dénoncé « fermement » dans un communiqué l’amendement qui s’il était adopté en plénière « toucherait de plein fouet l’ensemble des organisations qui dénoncent les dérives de [notre] système agricole et industriel, notamment via des actions de désobéissance civile ». Et d’appeler les députés à le rejeter. Ces ONG voient dans cet amendement « une nouvelle preuve de l’acharnement des pouvoirs publics envers les organisations de la société civile ». Et de déplorer que la cellule Demeter soit toujours « bel et bien active ».

[Réactive] ⚠️38 organisations dénoncent fermement l'amendement voté ce matin en PLF, nouvelle preuve de l’acharnement des pouvoirs publics envers les associations qui œuvrent pour l’intérêt général. 👇https://t.co/iqM2Yyx8gn

— Greenpeace France - presse (@GPFrancepresse) October 5, 2022

« Nous ne nous laisserons pas faire » prévient L214

Dans un communiqué séparé L214 a dénoncé « un amendement révoltant qui vise en réalité à asphyxier financièrement les associations de défense des animaux et de l’environnement ». Alors que « les intrusions dans les élevages sont déjà interdites et réprimées par le Code pénal, cet amendement ne constitue qu’une tentative de plus de faire taire les lanceurs d’alerte en étouffant financièrement les associations qui relaient leur parole et leurs imagines », déplore l’ONG animaliste. « Nous ne nous laisserons pas faire », prévient Brigitte Gothière cofondatrice de L214.

Interpellez les parlementaires qui portent cet amendement 👇https://t.co/BZiy1spWKW

— L214 éthique & animaux (@L214) October 5, 2022

Nos confrères d’Agrafil rappellent qu’en 2021, une mission d'information parlementaire a été conduite sur les « entraves aux activités légales », présidée par le député LR Xavier Breton. Elle proposait notamment de créer un nouveau délit qui pourrait sanctionner les auteurs d'intrusions dans les exploitations agricoles. Une proposition de loi a été déposée en ce sens en octobre 2021, qui n'a pas encore été examinée par le Parlement.