Sécheresse dans les estives : quelles dérogations aux règles de la PAC pour les éleveurs transhumants ?

Suite à l’épisode de sécheresse de l’été 2026, le gouvernement a annoncé au sein du plan sécheresse (Casi) la possibilité des déroger aux règles de la PAC si « les conditions climatiques l’imposent ». Ce qui s’applique à la transhumance en estives, où la sécheresse a influencé la disponibilité de la ressource en herbe et en eau. Cela a entrainé des changements dans l’utilisation des pâturages par les éleveurs, avec des descentes ou des montées anticipées, retardées, ou même annulées. 

Ces modifications du temps de présence des animaux en estives auraient dû impacter le montant des aides reçues par les éleveurs, nous explique la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques (64), où un épisode sévère de sécheresse a été reconnu sur l’ensemble du département. C’est le cas pour les aides découplées, l’écorégime, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ou encore certains paramètres comme le taux de chargement et le taux de surface fourragère de l’aide bovine. 

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Que permet la reconnaissance de la force majeure pour les éleveurs ?

Or dans ces zones d’estives, la reconnaissance de la « force majeure » permet de déroger à certaines règles de la PAC. Et donne la possibilité aux éleveurs transhumants de maintenir leurs parts initialement prévues des surfaces d’estives, afin de garder leurs niveaux d’aides. L’objectif est d’éviter une « double peine » pour ces éleveurs qui font aussi face à des difficultés parallèles avec la sécheresse, tel que le manque de fourrages, nous explique la DDTM des Pyrénées-Atlantiques. 

L'ampleure de l'épisode de sécheresse est notamment attestée par un indicateur européen de pousse de l’herbe, l’indicateur EDO (European Drought observatory). C'est l'une des conditions nécessaires pour mettre en oeuvre la force majeure. 

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Comment s’organise la reconnaissance de la « force majeure » pour les éleveurs transhumants ? 

Pour les départements d’estives, les éleveurs transhumants doivent notifier les modifications des dates d’utilisation des pâturages aux gestionnaires de l'entité collective (ou gestionnaire d’estives).

Ceux-ci précisent les dates réelles de montée et de descente des animaux, et expliquent pourquoi les transhumants n’avaient pas d’autres choix que de changer leurs pratiques de transhumance (manque d’herbe ou d’approvisionnement en eau, …). Comme habituellement, les gestionnaires devront transmettre à l’administration le tableau rassemblant les données de transhumance, d’ici au 15 novembre. 

Les exploitants transhumants n’ont donc pas de déclaration à faire auprès de leur Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Celle-ci se chargera ensuite de d’instruire les éléments transmis par le gestionnaire d’estive pour permettre l’activation de la force majeure pour les aides concernées, explique la DDTM des Pyrénées-Atlantiques. 

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