Loi Duplomb – ICPE : les décrets relevant les seuils pour les élevages bovins, porcins et de volailles enfin publiés
Après la publication de la loi Duplomb, dite « Entraves », et à l’issue d’une consultation du public qui a recueilli près de 22 000 contributions, les deux décrets d’application sur l’assouplissement de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont enfin parus au Journal officiel ce 3 février 2026. Attention leur application n’est pas forcément immédiate.
Après la publication de la loi Duplomb, dite « Entraves », et à l’issue d’une consultation du public qui a recueilli près de 22 000 contributions, les deux décrets d’application sur l’assouplissement de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont enfin parus au Journal officiel ce 3 février 2026. Attention leur application n’est pas forcément immédiate.
Les décrets d’application des mesures prises dans la loi Duplomb pour faciliter l’installation de bâtiments d’élevages en élevages bovins, de volailles et de porcs sont enfin parus au journal officiel. Ces textes concernent les seuils de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation des installations classées pour la protection environnementale et les modalités de consultation du public lors de l’autorisation des élevages.
Produire plus facilement en France grâce à des procédures simplifiées pour l’installation des élevages : une étape majeure est franchie ! 🇫🇷
Les décrets ICPE sont signés.
➡️ Démarches administratives allégées
➡️ Délais d’instruction réduits
➡️ Installations, agrandissements et…— Annie Genevard (@AnnieGenevard) February 3, 2026
Relire aussi : ICPE : la sortie de l’élevage prévue par ordonnance
Quelle modification des seuils pour les ICPE ? dans quel délai ?
Le premier décret vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). « Ce décret modifie les seuils, exprimés en effectifs d’animaux, pour les élevages de porcs, de volailles et de bovins afin de simplifier les procédures d’autorisation et de modernisation », indiquent dans un communiqué les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique.
Assouplissement immédiat des seuils pour les bovins
Le décret relève par ailleurs les seuils de l’enregistrement pour les élevages bovins. Pour les veaux de boucherie et les bovins à l’engraissement, le seuil pour l’enregistrement passe à 501 (jusqu’à 800 animaux) au lieu de 401 aujourd'hui et pour les vaches laitières le seuil passe à 201 (jusqu’à 400 vaches) au lieu de 151. Cet allègement est immédiatement applicable pour les bovins.
A. - Nomenclature des installations classées | |||
N° | Désignation de la rubrique | A, E, D, C (1) | Rayon (2) |
2101 | Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de) 1. Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels : | ||
a) plus de 800 animaux | A | 1 | |
b) de 501 à 800 animaux | E | - | |
c) de 50 à 500 animaux | D | - | |
2. Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) : | |||
a) plus de 400 vaches | A | 1 | |
b) de 201 à 400 vaches | E | - | |
c) de 50 à 200 vaches | D | - | |
3. Elevage de vaches allaitantes (c'est à dire dont le lait est exclusivement destiné à l'alimentation des veaux) : à partir de 100 vaches | D | - | |
4. Transit et vente de bovins, y compris les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels : Capacité égale ou supérieure à 50 places | D | - | |
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Assouplissement des seuils pour les porcs et volailles lié à l’évolution du droit européen
Concernant les porcs et les volailles, le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) modifiée en 2024, et fait évoluer les seuils afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale (85 000 emplacements en poulets, 60 000 en poules, 3 000 en porc à l’engrais, 900 en truies). Contrairement aux bovins, l’application pour ces production hors-sol n’est pas immédiate, elle interviendra après l’entrée en vigueur de la réforme de la directive européenne qui encadre les IED. En effet, « des mesures d’articulation complémentaires avec le droit européen sont encore nécessaires pour les élevages de porcs et de volailles », annonce le communiqué.
A. - Nomenclature des installations classées | |||
N° | Désignation de la rubrique | A, E, D, C (1) | Rayon (2) |
3660 | Elevage de volailles ou de porcs : | ||
a) Avec plus de 85 000 emplacements pour les poulets | A | 3 | |
b) Avec plus de 60 000 emplacements pour les poules | A | 3 | |
c) Avec plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) | A | 3 | |
d) Avec plus de 900 emplacements pour les truies | A | 3 | |
e) Elevage de porcs représentant 350 unités de cheptel ou plus, à l'exclusion des activités d'élevage qui sont menées dans le cadre de régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d'élevage est inférieure à 2 unités de cheptel/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l'alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l'extérieur pendant une période significative au cours d'une année ou qu'ils sont élevés à l'extérieur de façon saisonnière | E | - | |
f) Elevage de poules pondeuses uniquement, représentant 300 unités de cheptel ou plus, ou élevage d'autres catégories de volailles uniquement, représentant 280 unités de cheptel ou plus. Dans les installations où l'on élève un mélange de volailles, y compris des poules pondeuses, le seuil est de 280 unités de cheptel et la capacité est calculée sur la base d'un facteur de pondération de 0,93 pour les poules pondeuses | E | - | |
g) Elevage de porcs et de volailles de toutes sortes représentant 380 unités de cheptel ou plus, à l'exclusion de l'élevage de porcs dans des installations fonctionnant selon des régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d'élevage est inférieure à 2 unités de cheptel/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l'alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l'extérieur pendant une période significative au cours d'une année ou de manière saisonnière à l'extérieur | E | - | |
Nota. - Par « volailles », on entend : les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement. | |||
Le nombre d'unités de cheptel d'une installation est calculé à l'aide des taux de conversion suivants : Porcins : Truies reproductrices ≥ 50 kg 0,500 Porcelets ≤ 20 kg 0,027 Autres porcs 0,300 Volailles : Poulets de chair 0,007 Poules pondeuses 0,014 Dindes 0,030 Canards 0,010 Oies 0,020 Autruches 0,350 Autres volailles 0,001 | |||
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. (2) Rayon d'affichage en kilomètres. | |||
Relire : ICPE en élevage : deux décrets d’application de la loi Duplomb mis en consultation publique
Une simplification administrative de la consultation du public
Le second décret permet d’adapter les modalités de consultation du public pour l’autorisation des élevages avec des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs qui remplaceront désormais les réunions publiques.
« Cette évolution permettra un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi que par une réduction des délais d’instruction par les services de l’État », concluent les Ministères. Cette simplification des procédures administratives est un pas vers les revendications portées par les représentants du monde agricole.
