Mutualité sociale agricole

Guerre en Ukraine et hausse des coûts : demandez la prise en charge de vos cotisations MSA

[Mis à jour le 4 juillet 2022]

La caisse nationale de la MSA annonce le feu vert donné par la Commission européenne pour la prise en charge partielle des cotisations sociales pour les entreprises agricoles touchées par la guerre en Ukraine. Cette aide avait été annoncée dans le cadre du plan de résilience agricole.
 

Quelles modalités ?

Une enveloppe totale de prises en charge des cotisations sociales à hauteur de 150 millions d’euros a été accordée à la France. « Les modalités de mise en œuvre de ces prises en charges sont en cours de définition », indique la MSA.
 

Quel montant ?

« Cette aide prendre la forme d’une prise en charge des cotisations sociales à hauteur de 3800 euros par entreprise », précise la MSA.
 

A quelle échéance ?

Après instruction des demandes, les aides octroyées feront l’objet de notifications qui seront envoyées le 31 décembre 2022 au plus tard.
 

Demande de report dès maintenant

En attendant cette éventuelle prise en charge, « si vous être touchés par la hausse des coûts liés à la guerre en Ukraine et n’êtes pas en mesure d’acquitter vos charges sociales », vous pouvez demander à bénéficier du report de vos prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance), note la MSA.
 

Quelles modalités de report ?

Si vous êtes exploitant agricole, les prélèvements liés aux appels provisionnels et aux mensualisations pourront être suspendus jusqu’à la date d’octroi des prises en charge.

Si vous êtes employeurs de main d’œuvre, le report pourra porter sur tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances exigibles de l’année 2022, jusqu’à la date d’octroi des prises en charge.

Ce report n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande en contactant votre MSA via Mon espace privé, par mail ou par téléphone, souligne la MSA.
 

Le report ne préjuge pas de la prise en charge

Attention « il est à noter que le report des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge, et que cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report », prévient la MSA. En particulier, elle rappelle que les cotisations et contributions sociales pouvant être reportées ne sont pas toutes éligibles à une prise en charge (notamment, la CSG et la CRDS sont reportables mais ne peuvent être prises en charge).

Les délais relatifs aux échéances déclaratives habituelles doivent par ailleurs être respectées :

• Pour les employeurs : déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles, titre emploi simplifié agricole (TESA simplifié) et titre emploi service agricole (TESA+) ;
• Pour les non-salariés agricoles : déclaration de revenus professionnels annuelle.