DPB : comment notifier vos transferts avant le 15 mai ?

• Un transfert de DPB simplifié depuis 2023
• Quel formulaire remplir pour un transfert de DPB agricole ?
• Comment remplir les formulaires de transfert des DPB ?
• Quand notifier les transferts de droit à paiement de base ?

Les droits à paiement de base (DPB) constituent une aide découplée de la PAC, indépendante du type de production agricole. Ces DPB sont issus de la réforme des droits à paiement unique (DPU) en 2015 et basés sur l’historique de l’exploitation agricole. Depuis la nouvelle PAC 2023-2027 seuls les agriculteurs dit « actifs » peuvent bénéficier du régime de DPB agricole qui conditionne également l’accès à trois autres aides découplées, à savoir le paiement redistributif, l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et les écorégimes. 

Lire aussi : Telepac : ultimes réponses du ministère sur l’agriculteur actif

Un agriculteur actif a la possibilité de transférer un droit à paiement de base à un autre agriculteur actif au sein d’une même zone PAC (l’Hexagone ou la Corse), sauf en cas de donation ou d’héritage, dans la mesure où les deux parties remplissent certaines conditions.

L’une des conditions est la notification des transferts au plus tard le 15 mai 2024 pour la campagne 2024 (du 16 mai 2023 au 15 mai 2024), y compris si le transfert se fait entre conjoints.

Lire aussi : Combien de temps passez-vous à demander les aides PAC ? La Commission européenne consulte les agriculteurs

Un transfert de DPB simplifié depuis 2023

Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC), il n’y a plus de distinction entre transfert de DPB avec foncier direct/indirect et transfert de DPB sans foncier. Aucun justificatif relatif au foncier n’est donc plus à transmettre.

Lire aussi : Pac 2023 : tout savoir sur les aides découplées

Quel formulaire remplir pour un transfert de DPB ?

Six formulaires de transfert de DPB viennent d’être mis en ligne sur le site Telepac dans les formulaires et notices 2024. Pour savoir quel formulaire remplir, il faut d’abord identifier la nature du transfert de DPB.

• Transfert définitif de DPB

Dans le cas d’un transfert définitif de DPB entre agriculteurs hors donation et héritage, le formulaire à remplir est le formulaire T1.

A noter que dans le cas de changement juridique de la forme société d’une exploitation agricole avec continuité de la personne morale, les DPB restent attachés à la société et aucun formulaire n’est à remplir.

• Transfert temporaire de DPB

Dans le cas d’un transfert temporaire de DPB entre agriculteurs, il convient de remplir le formulaire T2 (sauf en cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale).

A noter qu’il n’existe plus de formulaire spécifique lié aux estives, des cases ayant été ajoutées dans le formulaire T2 en cas de transfert de DPB dans le cadre d’une estive.

• Transfert de DPB lié à une donation ou un héritage

En cas de transfert de DPB dans le cadre d’un héritage, le formulaire T3-héritage est à remplir par l’héritier d’une exploitation agricole ou d’une partie d’exploitation agricole. S’il s’agit d’une donation de DPB, le formulaire T3-donation est à remplir par le donateur et les donataires de DPB d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation. 

• Fin de transfert temporaire de DPB

En cas d’arrêt de transfert temporaire de DPB au plus tard le 15 mai 2024, le formulaire T4 est à remplir.

• Transfert de DPB suite à une renonciation

Si un agriculteur souhaite renoncer à tout ou partie de ses DPB détenus en propriété au profit de la réserve régionale, il doit utiliser le formulaire T5. 

A noter que tous DPB n’ayant pas été activés en 2022 et en 2023 seront automatiquement repris par la réserve régionale.
 

Comment remplir les formulaires de transfert des DPB ?

Sur chaque formulaire les parties doivent renseigner le nombre de DPB à transférer et la valeur associée. La valeur des DPB est celle correspondant à l’année 2023. Ces valeurs sont consultables au niveau du portefeuille DPB 2023 du cédant sur le site internet www.telepac.agriculture.gouv.fr (onglets « Documents » et « DPB » de l’espace « Données et documents » – « Campagne 2023 »).
 

Quand notifier les transferts de DPB ?

Les transferts de DPB peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais les formulaires signés par les deux parties au plus tard le 15 mai 2024 doivent être déposés à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation agricole au plus tard et sans pénalité, à la date limite de dépôt tardif des demandes d’aides, soit le 10 juin 2024 pour la campagne 2024. Ils peuvent aussi être envoyés par mail ou joints à la télédéclaration sous Telepac.

Attention, si des DPB ont été repris par la réserve à l’issue de la campagne 2023 car non-activés pendant deux années consécutive­­­­­­­­s, la signature d’un formulaire lors de la campagne 2024 ne permettra pas à l’ex-détenteur des DPB de se les voir réattribue pour les transférer.

Lire aussi | Telepac : comment bien faire sa déclaration PAC 2023 en 10 questions-réponses