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Gestion des risques
Assurance récolte : les sénateurs précisent les niveaux d’aide de l’Etat

Les sénateurs viennent d’adopter en procédure accélérée le projet de loi réformant la gestion des risques climatiques en agriculture. Ils ont voté des amendements qui précisent le texte en donnant par production, à titre indicatif, le seuil de pertes rendant les contrats éligibles à subvention, la part des primes prises en charge par l’Etat et le seuil de perte déclenchant l’intervention de l’Etat au titre de la solidarité nationale.

sécheresse - maïs
Le projet de loi doit être examnié en commission mixte paritaire, le 16 février à 17h.
© Crédit photo_ @remdumdum.jpg

Le Sénat a adopté le 8 février avec 315 voix (contre 28) le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture après avoir « musclé » le dispositif.

Les sénateurs ont notamment introduit dans le texte, à titre indicatif, les niveaux d’intervention publique pour les premières années d’application de la réforme entre 2023 et 2027 et rappelé les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à horizon 2030 par production. Et ce, malgré l’opposition du gouvernement.

« Nous ne pouvons voter un texte aussi flou. Si nous vous donnons les clés du camion, au moins nous vous fournissons le GPS ! C’est ce que la commission vous propose en faisant de ce texte une véritable loi d’orientation, en indiquant clairement les cibles de taux pluriannuels », a ainsi expliqué d’entrée de jeu Laurent Duplomb, sénateur LR de la Haute-Loire, et rapporteur du texte pour la commission des affaires économiques. Sa position « Omnibus, tout Omnibus, rien qu’Omnibus ». Face au changement climatique, « il faut inciter les cultures les moins assurées à entrer dans le système en garantissant un seuil d’intervention de l’Etat à 30% pour les prairies et les vergers notamment », a-t-il poursuivi.

Contre l’avis de Julien Denormandie, les sénateurs ont ainsi adopté l’amendement n°103 (après l’article 16) qui annexe un rapport à loi fixant à titre indicatif les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l’Etat pour les premières années suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Ce rapport précise ainsi l’objectif de surfaces agricoles assurées par le biais d’un contrat d’assurance multirisque climatique subventionné à horizon 2030 suivant le tableau ci-dessous.

Les taux prévisionnels, production par production, sont fixés ainsi :

Pourcentage des surfaces assurées en MRC (surface assurée / surface totale) par production

Données pour 2020

Objectif cible pour 2030

Céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles

33 %

60 %

Vignes

34 %

60 %

Arboriculture

3 %

30 %

Prairies

1 %

30 %

Légumes (industrie et marché du frais)

28 %

60 %

Horticulture

3 %

30 %

Plantes à parfum, aromatiques et médicinales

6 %

30 %

Autres cultures (non assurables à ce stade)

n.s.

n.s.

 

« Pour garantir aux acteurs économiques concernés la possibilité effective d’évaluer les niveaux d’intervention publique concernant le dispositif de gestion des risques en agriculture », le rapport fixe aussi à titre indicatif les niveaux d'intervention publique pour les premières années d'application de la réforme entre 2023 et 2027 :

Taux indicatifs applicables de 2023 à 2027 par production

Seuil de pertes rendant les contrats éligibles à subvention

Part des primes et cotisations afférentes aux contrats prise en charge par une aide cumulée de l'État et de l'Union européenne

Seuil de pertes de récoltes ou de cultures déclenchant l'intervention de l'État au titre de la solidarité nationale

Céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles

20 %

70 %

40 %

Vignes

20 %

70 %

40 %

Arboriculture

20 %

70 %

30 %

Prairies

20 %

70 %

30 %

Légumes (industrie et marché du frais)

20 %

70 %

30 à 40 % selon les productions

Horticulture

20 %

70 %

30 %

Plantes à parfum, aromatiques et médicinales

20 %

70 %

30 %

Autres cultures (non assurables à ce stade)

20 %

70 %

30 %

Des niveaux qui devront être ensuite fixés par décret.

Le 70% que vous proposez est un cadeau fait aux assureurs

Des précisions qui ne devraient pas se retrouvées au niveau législatif selon Julien Denormandie. « Cet amendement pousse les curseurs au maximum, sur les taux comme sur les seuils. C'est précisément ce que je fais. Je suis favorable au principe, mais pas à la méthode retenue », a-t-il déclaré en séance.

« Le 70% ab initio que vous proposez est un cadeau fait aux assureurs qui vont augmenter leurs primes. Or, la priorité des priorités, c’est l’article 7 : il faut serrer la ceinture des assureurs », a-t-il poursuivi, enchaînant toutefois : « Je salue les assureurs qui sont restés dans nos campagnes. Beaucoup, en effet, sont partis. Je me bats depuis deux ans pour pousser les curseurs, mais il ne faut pas les inscrire dans la loi. Préférons la concertation avec les filières, plutôt que de l'imposer par la loi ».

Une position mal comprise par les sénateurs. Vincent Segouin, sénateur LR de l’Orne, a ainsi jugé les propos du ministres « insupportables ». « Deux assureurs sont restés aux côtés des agriculteurs, malgré des rations d’indemnisation de 145%. Et vous dites qu’il faut leur serrer la ceinture ! », s’est-il insurgé.

Quand Franck Montaugé, sénateur SER du Gers, s’est interrogé : « monsieur le ministre, le taux de 70% ferait le miel des assureurs ? Je comprends que vous ne voulez pas mettre en œuvre Omnibus, alors que vous affirmez le contraire ».

Le rapporteur Laurent Duplomb a pour sa part estimé que les sénateurs avaient pris leurs responsabilités, en ne fixant pas « les taux les plus sexy pour contenter tout le monde ! ». Et de souligner au ministre de l’Agriculture que le rapport ne fixe que trois taux, les autres paramètres, à commencer par le taux d’indemnisation, restant entre ses mains.

Agriculteurs et assureurs veulent des taux connus

« Agriculteurs et assureurs veulent des taux connus, pour plus de clarté et de confiance. Pourquoi ne pas les leur donner maintenant, alors que vous serez obligé de le faire dans six mois ? », s’est exclamé le sénateur.

Et d’espérer que la commission mixte paritaire, qui doit se tenir le 16 février à 17h, « trouvera une solution intelligente » pour apporter la visibilité nécessaire aux acteurs économiques concernés.

En introduction des débats, Julien Denormandie a assuré : « l'objectif du Gouvernement est bien de porter les financements à 600 millions d'euros en 2023, de fixer les seuils de déclenchement par filière les plus favorables aux agriculteurs, et de profiter au maximum du règlement Omnibus. Cela suppose encore beaucoup de concertation ».

Un pool d’assureurs qui reste flou

Le rapporteur Laurent Duplomb a regretté un article 7 « bien trop imprécis » qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le groupement d’assurances. « L'habilitation est très large, l'architecture du groupement n'est pas arrêtée et le Parlement privé d'un débat sur un sujet majeur. Quel degré de concurrence entre les assureurs ? Comment rendre le marché attractif pour étoffer l'offre ? » s’est-il interrogé. Dans l’attente de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur la question du pool de données, le gouvernement serait gêné aux entournures pour préciser le texte.
Julien Denormandie a toutefois tenu à préciser que « la constitution d’un pool mutualisant les risques, une tarification commune et une plus grande transparence dans la constitution des prix renforceront la confiance dans le système assurantiel ». Il a aussi indiqué que les données des assureurs membres du pool devraient être partagées avec l’Etat. Le ministre a enfin fait adopter un amendement gouvernemental qui introduit des mesures de contrôle et de sanction des obligations qui incomberont aux assureurs du pool.

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