Assurance prairies : le ministre tente de rassurer les éleveurs… en vain !

Le projet de décret relatif aux modalités de réévaluation des pertes de récolte en matière d’assurance sur prairies a été validé par la FNSEA mais ne convient toujours pas à la FNB, la FNO et la Fnec. Explications.

Publié le 15 février 2023 - Par

Nathalie Marchand

Les quatre associations spécialisées d’éleveurs de ruminants de la FNSEA (FNB, FNPL, FNO et Fnec) avaient alerté Marc Fesneau le 12 février dans un communiqué de presse que sans la garantie d’une indemnisation à hauteur de leurs pertes réelles, « les éleveurs ne s’assureront pas », critiquant la fiabilité du système d'évaluation des pertes réalisée par indice satellitaire.

Lors de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) du 14 février, la FNSEA a finalement donné un avis favorable au projet de décret relatif aux modalités de réévaluation des pertes de récolte en matière d’assurance sur prairies. Mais en le conditionnant à trois points sur lesquels elle attend des réponses, rapportent nos confrères d’Agrafil.

Le regret principal de la FNSEA : le fait que le « réseau représentatif » d’observation de la pousse de l’herbe mobilisé en cas de recours ne fasse pas explicitement référence « au réseau de fermes suivies dans le cadre de l’Observatoire national de la pousse sur l’herbe, encadré par l’Institut de l’élevage (Idele) ».

Un réseau de fermes de référence sera mis en place

Sur ce point le ministère de l’agriculture tente de rassurer le syndicat majoritaire agricole dans un communiqué en date du 15 février. « Conformément à l’article 5 de la loi n°2022-298 du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le projet de décret présenté pour avis à la Codar complète l’encadrement de la réforme en précisant les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les agriculteurs en cas d’erreur manifeste relative à l’évaluation des pertes par un système indiciel », rappelle le ministère. Il précise que pour rassembler des données de terrain représentatives, « un réseau de fermes de référence sera mis en place, selon un protocole scientifique rigoureux qui s’appuiera sur le protocole mis en place par l’Institut de l’élevage (Idele) entre 2016 et 2019 ».

Le ministre a confirmé l’ambition de développer progressivement un réseau de terrain robuste incluant à terme plus d’une centaine de fermes témoins, souligne le communiqué.

Communiqué 📢 | Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances : l’État poursuit le déploiement de la réforme de l’assurance pour pertes de récolte ⤵ https://t.co/aeYL8CE3y6
— Ministère Agriculture et Souveraineté alimentaire (@Agri_Gouv) February 15, 2023

Quel dispositif prévoit le décret en cas de réclamation ?

Le décret, qui sera publié sous quelques jours, prévoit que des réclamations pourront être formulées individuellement et devront faire l’objet d’un examen approfondi par l’organisme chargé de verser l’indemnisation qui devra vérifier l’absence de toute erreur manifeste dans le fonctionnement ou la mise en œuvre opérationnelle de l’outil indiciel.

Plusieurs cas se présenteront :

Dans le cas où aucune erreur manifeste ne serait relevée au niveau individuel mais qu’un
nombre substantiel de réclamations serait reçu, l’organisme chargé de verser l’indemnisation
devra vérifier auprès de son fournisseur d’indice l’absence de dysfonctionnement, qui devra le corriger le cas échéant.
Si un nombre significatif de demandes de réévaluation demeure, alors l’organisme saisira le comité des indices qui réalisera une analyse en s’appuyant sur tout élément utile et notamment les résultats du réseau de fermes de référence. Le résultat de cette analyse sera ensuite communiqué au fournisseur de l’indice concerné d’une part, et, après avis de la Codar, à l’organisme chargé de verser les indemnisations d’autre part, pour que ce dernier puisse prendre en compte l’erreur manifeste lors du traitement des demandes de réévaluation des pertes.
Cette procédure sera appliquée de la même façon par les entreprises d’assurance pour les prairies assurées mais aussi par l’Etat pour les prairies non-assurées en 2023, qui seront indemnisées à travers un téléservice spécifique qui sera développé par FranceAgriMer.

Une usine à gaz selon la FNB, la FNO et la Fnec

Ces explications n’ont pas suffi à rassurer tous les éleveurs. Le projet de décret « protège plutôt bien les caisses de l’Etat et les intérêts des assureurs… mais laisse les éleveurs sur le carreau ! », déplorent FNB, la FNO et la FNEC dans un communiqué voyant dans ce texte « une usine à gaz, vide de sens et de toute mesure concrète permettant aux éleveurs de recourir à une contre-expertise basée sur des évaluations de pertes de prairies constatées sur le terrain ». Et de regretter que la FNSEA lui ait donné son aval.

Les trois organisations rappellent qu’elles plaident pour que leur soit ouverte la possibilité, en cas de désaccord, d’exiger dans des délais courts une réévaluation de pertes basée sur des évaluations de terrain réalisées sur un large réseau de fermes suivies dans le cadre de l’Observatoire national de la pousse de l’herbe encadré par l’Idele.