Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Les agriculteurs y sont éligibles. Pour faire votre demande d’aide, munissez-vous de votre dernier avis d’imposition et de la carte grise de votre véhicule et rendez-vous sur le site internet www.impots.gouv.fr avant le 28 février 2023.
Les conditions d’éligibilité Pour bénéficier de l’indemnité carburant, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes : - être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4B du Code Général des impôts) au titre de l’année 2021 ; être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ; - avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : - traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; - bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; - bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; - bénéfices agricoles (BA) ; - appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ; - ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ; - utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Les éléments à fournir - Nom-Prénom - Courriel - Département et date de naissance - Numéro fiscal (figurant sur votre avis d’impôts sur le revenu) - Numéros d’immatriculation et de formule du véhicule (figurant sur la carte grise)