Ovins, caprins Nouvelles modalités d´application du Contrat Territorial d´Exploitation

Dans un courrier adressé aux DRAF et DDAF le 30 avril, le directeur adjoint de la DEPSE rappelle que la qualité est un enjeu important des CTE et peut être soutenue financièrement au titre de l´aide au démarrage (lors de l´adhésion des agriculteurs, ou lors d´engagements supplémentaires, à des démarches qualité).

La démarche de qualité répond à plusieurs objectifs : sécurité sanitaire, qualité du produit, qualité process, bien-être des animaux.
Ces différentes composantes s´appuient toutes sur une réglementation qui doit être respectée et qui ne peut faire l´objet d´un soutien financier (réglementation sanitaire, charte de bonnes pratiques). Les engagements au-delà de la réglementation peuvent être soutenus financièrement : démarches de maîtrise sanitaire au-delà de la réglementation, marques collectives de qualité, marques sous signes officiels de qualité. Ainsi l´appellation montagne et la dénomination produits fermiers sont traitées au même titre que les signes officiels de qualité.
Instruction des CTE individuels se rattachant à un cadre collectif
Le 10 avril, le directeur de la DEPSE a adressé une note aux DRAF et aux DDAF incitant les départements confrontés à l´augmentation significative du nombre de contrats élaborés dans un cadre collectif, à mettre en place les modalités d´instruction de dossiers individuels engagés sur la base de ces cadres collectifs, permettant d´atteindre des délais compatibles avec les attentes des bénéficiaires ; en particulier par la simplification de la procédure administrative.
Un projet collectif ayant été examiné en CDOA, l´examen du contrat individuel (qui est une traduction au niveau de l´exploitation) en CDOA ne s´impose pas. Des listes de contrats individuels (faisant référence au cadre collectif) seront présentées en CDOA qui pourra néanmoins demander l´examen de dossiers individuels.
CTE installation progressive / CTE transmission / ATE
La circulaire de mise en application du CTE installation progressive (parue le 28 mars) vient compléter la circulaire de mise en ouvre des mesures facilitant la transmission des exploitations (CTE-transmission, Aide à la Transmission d´Exploitation).
Compte tenu de la pyramide des âges des éleveurs ovins et du nécessaire renouvellement des générations d´éleveurs pour l´avenir de l´élevage ovin, il a paru intéressant à la FNO de faire le point sur ces mesures : un dossier de synthèse est en cours d´élaboration et sera communiqué aux structures départementales.