Mardi 6 janvier, la campagne publicitaire sur les vins de Bourgogne a été interdite par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Un jugement logique pour Me Frédéric Gras, avocat au Barreau de Paris et maître de conférence en droit de la presse et de la publicité.
LM : Au vu de la loi, le jugement rendu par le TGI de Paris est-il surprenant ?
Frédéric Gras : La décision rendue par le TGI n’est ni surprenante ni inattendue, elle est dans l’ordre des choses. La campagne et les 3 visuels incriminés (présentant un verre de Bourgogne associé à une présence féminine en arrière-plan) sont en dehors des clous. Le principe de la loi Evin est simple : chaque élément graphique ou visuel doit se rapporter à une mention de la loi, comme le degré volumique d’alcool, l’origine ou la dénomination. Ce n’est manifestement pas le cas. Cette campagne présente un caractère érotique, elle me fait d’ailleurs plus penser à la campagne Aubade (marque de lingerie) qu’au vin de Bourgogne. Et à ma connaissance, le corps féminin ne se rapporte à aucun élément ou dénomination fixé par la loi Evin.
LM : Le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne argumente sur le fait que la loi Evin ne s’applique qu’à la communication d’un produit et non d’un ensemble de produits, comme cela a été le cas. Il parle de vide juridique relatif aux campagnes de communication collective. Qu’en est-il vraiment ?
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Frédéric Gras : Il est faux de dire qu’il existe un vide juridique à ce niveau, c’est même surréaliste.
La loi parle de publicité ou alors de propagande, ce qui signifie « publicité générique ». Nous retrouvons bien ici le cas du BIVB, qui met en avant plusieurs produits. Il faut reconnaître que la loi Evin va trop loin sur beaucoup de points, mais si l’on veut l’attaquer, ce n’est pas sur cet aspect précis qu’il faut le faire.
L.M : Le BIVB a fait connaître son intention de faire appel du jugement dans les prochains jours. Quelles sont ses chances d’obtenir satisfaction ?
Frédéric Gras : La décision rendue mardi était attendue et prévisible. C’est d’ailleurs le juge des référés qui l’a prononcée. Et au niveau du droit, le juge des référés est le juge des évidences. Le BIVB, en faisant appel de cette interdiction, mène un combat perdu d’avance.
