La Commission des pétitions du Parlement européen a décidé de se pencher sur la question du régime des prix d’entrée (règlement CE 1580/2007). Cette prise en compte par l’une des commissions du Parlement fait suite à la requête de Fepex auprès du Défenseur du peuple européen (cf. fldhebdo du 28 juillet 2009) le 22 juillet dernier. Ce règlement sur les prix d’entrée a pour but de garantir le respect des prix minimums sur le marché communautaire pouvant éviter un engorgement des marchés.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.