Le décret relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir est paru au journal officiel du 26 avril 2019. Les exploitants d’abattoir peuvent faire la demande d’expérimentation auprès du préfet jusqu’à fin janvier 2020.
L'expérimentation dure deux ans. Le texte spécifie que "le traitement des données a pour finalité le contrôle, par l'exploitant de l'abattoir, du respect des modes opératoires normalisés sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, en vue d'évaluer les protocoles d'abattage et les conditions d'application de la règlementation relative au bien-être animal."
Le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut les institutions représentatives du personnel, sont consultés avant toute demande de participation à l’expérimentation. L'avis est rendu à la majorité des membres présents.
Les images concernent les postes de saignée et de mise à mort. Les données enregistrées sont les images captées par les caméras, les dates et heures de prises d’image, et n’intègrent pas le son ni de données biométriques. Elles sont conservées un mois et sont effacées automatiquement au terme de ce délai. L’accès à ces données est donné aux employés de l’abattoir habilités par l'exploitant, aux personnes intervenant pour le compte d’organismes d’audit ou de conseil, et aux agents de l’Etat en charge du contrôle officiel de l’abattoir.
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