Suite à la loi issue des EGA, les contrats laitiers entre producteurs et collecteurs transformateurs doivent être mis en conformité. Et c'est à l'éleveur d'initier cette mise en conformité, faute de quoi producteur et transformateur sont passibles de sanctions.
Adhérer à une OP qui a envoyé une proposition de contrat vous couvre
Les éleveurs adhérents à une OP (organisation de producteurs) sont couverts, puisque les OP ont déjà envoyé leur proposition de contrat aux industriels. Et les négociations sur les accords cadres sont en cours entre les OP et les transformateurs.
Les éleveurs non adhérents à une OP ont trois possibilités :
- soit transmettre une proposition de contrat, ou d'avenant à leur contrat, à leur acheteur de lait ;
- soit demander à leur acheteur une proposition de contrat, ou d'avenant à leur contrat individuel ;
- soit adhérer rapidement à une OP pour être couvert.
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La proposition de contrat doit désormais inclure, à défaut d'un prix fixe, les modalités de détermination et de révision du prix. Elles doivent notamment comprendre un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture.
Les producteurs doivent avoir remis une proposition de contrat ou d'avenant d'ici le 1er avril.
France OP Lait invite les producteurs à rejoindre une OP
France OP Lait, la fédération nationale des OP du secteur laitier, exhorte les éleveurs à rejoindre une OP. "Si la loi a donné l'initiative de la proposition de contrat aux producteurs, c'est pour les inciter à se regrouper en OP, et enfin sortir de la logique d'une contractualisation individuelle subie."
France OP Lait est composée de 18 OP membres, représentant 5800 exploitations laitières qui produisent plus de 2,7 milliards de litres de lait.
La Confédération paysanne appelle à ne pas signer l'avenant proposé par l'acheteur
La Confédération paysanne fustige le courrier de certains industriels (Lactalis et Danone sont cités dans un communiqué du syndicat), qui mettent la pression sur les producteurs non membres d'une OP (avec contrat individuel ou sans contrat), au point "de se sentir contraint de déléguer la proposition d'avenant à son acheteur". Le syndicat appelle "les producteurs concernés à ne pas paniquer, à ne pas signer l'éventuel avenant proposé par l'acheteur". En rejoignant une OP, ils se couvrent vis-à-vis de la loi, grâce à la proposition d'accord-cadre réalisée par l'OP à laquelle ils auront donné mandat.
FranceMilkBoard a envoyé ses propositions de contrat
FranceMilkBoard Grand Ouest et Normandie, - OP transversales - , rappellent qu'elles ont envoyé une proposition d'accord cadre aux entreprises Lactalis, Savencia, Sill/Malo, Vaubernier et Milleret. "Il suffit de nous contacter et d'adhérer pour bénéficier de la démarche commune."
