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Mains d'une personne signant un document
En rejetant l’intégralité des requêtes de la Fnil, le Conseil d’Etat confirme que les lignes directrices du CRDCA ne portent pas d’atteinte au principe de libre négociation ni de distorsion de concurrence. Crédits : © DragonImages - stock.adobe.com

Contrats laitiers : le Conseil d’État rejette les recours de la Fnil et…

Le Conseil d’État déboute la Fnil de ses recours contre les lignes directrices du CRDCA. Ce faisant, il confirme la place…

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