Les partenaires pacsés peuvent selon leur volonté, soumettre le bien immobilier acheté en commun au régime de l’indivision ou le soumettre à un pacte tontinier. Les conséquences n’étant pas les mêmes.
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Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1479, du 11 octobre 2018, en page 12.
