La Fédération des coopératives agricoles de Valencia (Fecoav) a demandé au Tribunal de Première instance de l’UE l’annulation de la concession communautaire de droits à l’entreprise française Nador Cott Protection sur les droits d’une variété de mandarine “nadorcott” et aussi contre l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Fecoav considère que la protection communautaire est “nulle” et ne possède pas de caractère distinctif et demande l’annulation de la décision de l’OCVV sur cette variété.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
