Réglementation Ce qui change pour l’agriculture au 1er novembre 2021

[Mise à jour le 3 novembre avec précisions sur les retraites]
 

• Revalorisation des retraites agricoles
• Crédit d’impôt glyphosate
• Décrets d’application d’Egalim 2
• Obligation des pneus hiver ou chaîne

Revalorisation des retraites agricoles

« Nous l’avions annoncé, c’est désormais effectif : grâce à la loi Chassaigne, plus de 200 000 retraites agricoles vont être revalorisée à partir d’aujourd’hui d’en moyenne 105 euros par mois », a annoncé Julien Denormandie le 1^er novembre 2021 sur Twitter. Annoncée en avril dernier, la loi Chassaigne est entrée en vigueur le 1^er novembre revalorisant la pension de retraite des exploitants agricoles de 75% à 85% du Smic, soit 1035 euros. Pour en bénéficier il faut justifier d’une carrière an tant que chef d’exploitation ou chef d’entreprise agricole d’au moins 17 ans et demi. Cette revalorisation des pensions de retraite sera visible lors du versement des pensions du mois de novembre, début décembre. Cette revalorisation ne concerne pas les conjoints collaborateurs. Selon le dernier décompte de la MSA, environ 208 000 anciens exploitants agricoles devraient voir leur pension de retraite revalorisée à 85% du Smic net agricole (1035 €) le 1^er novembre. Soit « un gain moyen d’un peu plus de 100 euros par mois » qui se matérialisera sur les comptes bancaires des retraités concernés lors du prochain virement de la MSA « autour du 9 décembre », a indiqué le cabinet du secrétaire d’Etat chargé des retraites lors d’un brief à la presse le 2 novembre, rapportent nos confrères d'Agrafil.

Crédit d’impôt Glyphosate

Présenté en décembre 2020 par Julien Denormandie et introduite à l’article 140 de la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est entré en vigueur le 31 octobre 2021 selon un décret paru au JORF du 30 octobre 2021. Ce crédit d’impôt d’un montant forfaitaire de 2500 euros est accordé aux exploitations agricoles renonçant à utiliser du glyphosate en 2021 et 2022, dans les secteurs des grandes cultures, de l’arboriculture et de la viticulture ainsi que dans les exploitations d’élevage qui présentent un atelier significatif d’au moins un de ces secteurs de production végétale.

Premiers décrets d’Egalim 2

A la suite de la promulgation de la loi Egalim 2 le 18 octobre dernier, plusieurs décrets sont parus les 30 et 31 octobre. L’essentiel de la loi Egalim 2, adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat, entre ainsi en application dès le 1^er novembre, juste à temps pour les négociations commerciales en cours.

• Le décret du 29 octobre paru au JORF du 31 octobre confirme la liste des produits exclus de la mesure de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à partir du premier acheteur, en raison de spécificités de production et de marché : les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) ; les vins, spiritueux et cidres ; les eaux minérales et aromatisées ; les céréales et oléoprotéagineux de première transformation ; le miel…
• Le décret du 29 octobre publié au JORF du 30 octobre annonce l’entrée en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 pour le secteur viande bovine de l’expérimentation d’une clause obligatoire fixant un tunnel de prix pour les contrats de la filière viande bovine. Les parties prenantes des négociations doivent définir des « bornes », un prix minimal et maximal, entre lesquelles le prix pourra varier.
• Le décret du 29 octobre publié au JORF du 30 octobre donne le calendrier d’entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire. Sont concernés dès le 1^er janvier 2022 : les bovins mâles non castrés de 12 au 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1^er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru. L’obligation de contractualisation pluriannuelle s’appliquera au 1^er juillet 2022 pour les bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité et au 1^er octobre 2022 pour le lait de brebis cru.

Les pneus hiver ou chaînes obligatoires dans certaines régions

Dans le prolongement de la loi Montagne II de 2016, depuis le 1^er novembre et jusqu’au 31 mars, équiper sa voiture ou son utilitaire de pneus hiver ou détenir des chaînes dans le coffre devient obligatoire dans certaines communes. Une tolérance sera appliquée pour ce premier hiver avec l’absence de sanctions, est-il précisé sur service-public.fr.

La hausse du prix du gaz reportée