Pour rappel, le projet tel qu'il est apparu aux viticulteurs, prévoyait :
L'interdiction de l'épandage d'engrais de type II sur les parcelles dont la pente dépasse 10%, 15% si la parcelle est équipée de dispositifs du type bande enherbée pérenne, talus…
L'interdiction de l'épandage d'engrais de type I et de type III (minéraux) sur des parcelles dont la pente dépasse 15%, 20% si la parcelle est aménagée contre le ruissellement.
Finalement, l’épandage de fumier compact pailleux, de compost d'effluents d'élevage et d’autres produits organiques solides dont l’apport vise à prévenir l’érosion des sols restera autorisé sur un sol dont la pente est supérieure à 15 %.
Quant à l’épandage de fertilisants azotés de type III restera autorisé sur un sol dont la pente est supérieure à 15 % dès lors que l’îlot cultural concerné est enherbé ou qu’un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors de l’îlot cultural (bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins cinq mètres de large, talus) est présent le long de la bordure aval de l’îlot cultural. Dans ce cas, le total des apports est au plus égal à 50kg d’azote efficace (somme de l'azote présent dans les fertilisants sous forme minérale et sous forme organique minéralisable pendant le cycle végétatif) par hectare et par an.
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