Agrivoltaïsme : quels contrôles prévoit un projet d’arrêté ?

Un arrêté prévu par la loi l’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023 est en consultation depuis le 15 mars jusqu’au 5 avril prochain. Il porte notamment sur le contrôle des installations en distinguant  les projets agrivoltaïques apportant un service direct à l’activité agricole des projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière.

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Définition des modalités de contrôle

Le projet d’arrêté définit le montant forfaitaire des garanties financières et précise les conditions de demande et d’octroi de l’autorisation d’urbanisme. Il décrit les modalités de contrôles pour les installations dites « compatibles ». Pour ces installations, seuls deux rapports sont demandés : un rapport préalable à la mise en service de l’installation et un rapport établi lors de la sixième année d’exploitation de l’installation photovoltaïque. Ces deux rapports devront attester notamment  la compatibilité de l’installation avec une activité agricole, pastorale ou forestière, ainsi que sa réversibilité.

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Modalités de calcul de revenus et de rendement

Le texte définit aussi les modalités de calcul de revenus et de rendement permettant de qualifier le caractère agrivoltaïque ou non d’une installation. Pour ces deux données, la moyenne olympique est utilisée (moyenne de l’indicateur sur les cinq dernières années, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible). Il définit également les modalités de contrôle périodique pour les installations agrivoltaïques. 

Définir le besoin agricole

Ces contrôles prendront la forme de remontée de rapport de suivi réalisés par l’organisme technique et scientifique choisi par le producteur. Le rapport initial devra permettre de définir le besoin agricole identifié ainsi que le service direct apporté, mais également de fixer les références de production (rendement notamment) permettant d’apprécier l’évolution de la production dans le temps après la mise en place de l’installation agrivoltaïque. Les rapports de suivi permettront, eux, de partager avec le service instructeur les valeurs des moyennes des rendements annuels et du revenu, ainsi que de conclure, à chaque rapport, sur le caractère agrivoltaïque ou non de l’installation.

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Des installations considérées comme non consommatrices d’espace sous conditions

Le projet d’arrêté définit le contenu du rapport de l’organisme suite au démantèlement de l’exploitation en fin de vie. Ce rapport devra notamment permettre d’attester du maintien des qualités agronomiques de la terre. Il précise que les installations agrivoltaïques ne sont pas des installations considérées comme consommatrices d’espace dès lors qu’elles respectent les conditions génériques de la non-consommation d’espace.

Alors que la consultation publique de ce texte se clôturera le 5 avril prochain, devrait suivre dans les semaines qui viennent la publication officielle du décret encadrant l'agrivoltaïsme très attendu.