Mesure alimentation animale, préparez-vous !
L’ouverture du téléservice permettant de demander la mesure « alimentation animale » pourrait débuter à partir de la 2e quinzaine de mai, pour une durée de 3 semaines.
Le Gouvernement a alloué 400 M€ de crédits nationaux, complétés de 89 M€ de l’enveloppe PAC de crise, pour absorber pendant 4 mois (16 mars 2022 – 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant que la répercussion amont-aval de ces hausses soit effective, conformément aux dispositions nouvelles de la Loi Egalim 2.
Les modalités de mise en œuvre des mesures de soutien à la trésorerie se précisent. Si les téléprocédures ne sont pas encore ouvertes, il convient de prendre déjà connaissance des modalités pour faire les bons choix et préparer ses éléments. Les informations ci-dessous sont en effet présentées sous réserve de la validation des dispositifs par la Commission européenne, et quelques points restent à préciser.
Estimer son accès à l’aide
1. Je détermine le montant de mes achats éligibles.
Ce montant correspond à l’ensemble des charges d’alimentation (compte 6014) sur la période allant du 16.03.2021 au 15.07.2021 ¹.
- Montant <3000 € : non éligible à l’aide
- Montant >3000 € : éligible à l’aide
2. Je détermine mon taux de dépendance
À partir des chiffres du dernier exercice clos avant le 28/02/2022, le taux est calculé en divisant le total des charges 6014 par le total des charges des comptes 60, 61, 62, 63 et 64 ².
- Taux <10 % : Non éligible à l’aide
- Taux >10 % : Éligible à l’aide
3. Je détermine ma catégorie
- Taux compris entre 10 et 30 % : Aide forfaitaire de 1 000 €
- Taux compris entre 30 et 50 % : Aide = 16 % du montant des achats éligibles (40 % x 40 %)
- Taux supérieur à 50 % : Aide = 24 % du montant des achats éligibles (40 % x 60 %)
Le surcoût alimentaire 2022/2021 est fixé à 40 % des factures éligibles (du 16/03/2021 au 15/07/2021). L’aide est forfaitaire pour la catégorie 1. Pour les catégories 2 et 3, le taux d’aide est respectivement de 40 et 60 %, appliqué au surcoût.
Se rapprocher de son comptable
Pour demander l’aide, il faudra présenter une attestation établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Elle devra préciser l’activité principale du demandeur de l’aide et les différents chiffres demandés (montant des charges d’alimentation sur la période de référence, montant des charges d’alimentation (compte 6014) montant total des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos.
Pour les récents installés, et dans le cas où l’attestation ne peut être établie, elle peut être remplacée par le Plan d’entreprise. Pour les agriculteurs au micro BA, le montant des charges d’alimentation sera démontré par les factures d’achat sur la période de référence.
Cas des contrats d’intégration
Un dispositif est prévu pour les intégrateurs et organisations porteuses de contrats de production qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs (volailles et veaux notamment). Celui-ci fera l’objet d’une notification à part.
Attention à l’articulation avec la PEC
Un dispositif de prise en charge partielle des cotisations MSA est prévu pour la fin de l’année 2022 (PEC Ukraine). Les conditions précises restent à préciser mais les exploitants devront justifier que les difficultés rencontrées pour payer ses cotisations ne sont pas structurelles mais liées effectivement à la crise. Cette aide sera appréciée au cas par cas dans la limite d’un plafond de 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros.
Pour y prétendre, un document comptable devra permettre d’établir une hausse de charges sur un ou plusieurs postes d’approvisionnement (GNR, engrais, emballages, alimentation animale…) au moins égale à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 septembre 2022 par rapport à la même période de 2021. Le lien de ces hausses de coût avec la guerre en Ukraine est une condition de l’aide.
La prise en charge correspondrait à 30 % des surcoûts, dans la limite des cotisations payées en 2022 et du plafond de 3 800 €.
La PEC Ukraine peut être cumulée avec l’aide « alimentation animale » mais, dans ce cas, la demande PEC ne devra pas porter sur le coût de l’alimentation. Dans certains cas particuliers, il peut s’avérer plus intéressant de faire le choix de la mesure PEC sur l’alimentation.
1. En l’absence d’historique sur la période de référence, déterminer un montant au prorata temporis de 4 mois du dernier exercice fiscal clos avant le 28/02/2022
2. Dans le cas des Gaec, il conviendrait d’exclure les charges liées à la rémunération des associés. Mais ce point reste à clarifier.
