PAC 2028-2034 : quelle position de négociation viennent de fixer les Etats membres ?

Une semaine après avoir adopté leur position sur la révision de négociation sur la révision du règlement sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM), les Etats membres se sont mis d’accord sur le cadre de la PAC 2028-2034. Les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 26 octobre à Luxembourg, ont en particulier fixé leur « position de négociation » sur la future PAC, afin de débuter les discussions avec le Parlement européen. Une position qui est toutefois « partielle », car ne couvrant pas les dispositions financières et horizontales, qui dépendent des conclusions des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. C’est le cas des questions de la dégressivité et du plafonnement des aides. 

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Introduction d'une dégressivité à la surface dans la PAC 2028-2034

Parmi les changements introduits dans cette nouvelle position, les ministres de l’Agriculture ont introduit un « mécanisme redistributif », similaire à l’actuel paiement redistributif, qui serait optionnel pour les Etats membres. Cette disposition est proposée dans le cadre d’un nouveau régime d’aides, l’aide dégressive au revenu basée sur la surface (Dabis), proposé par la Commission européenne. 

PAC 2028-2034 : une définition obligatoire de « l’agriculteur actif », avec des adaptations possibles

La définition de « l’agriculteur actif » sera rendue obligatoire pour les Etats membres, ce qui est déjà le cas en France. Ils auront toutefois la possibilité de « l’adapter à leurs propres réalités nationales », soutient le Conseil de l’UE dans un communiqué du 26 octobre. Les Vingt-Sept auront aussi à établir une « stratégie » pour le renouvellement des générations en agriculture, un « pack d’installation » pour favoriser les nouveaux agriculteurs. La position des ministres prévoit aussi un soutien renforcé pour les jeunes agriculteurs, à la fois sur des plus hauts niveaux de Dabis, et des aides pour l’installation. 

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Des exigences communes entre Etats membres pour les objectifs climatiques et environnementaux de la prochaine PAC

Sur les objectifs climatiques et environnementaux, la position du Conseil de l’UE prévoit une « base commune » d’exigences pour bénéficier des aides, et des incitations pour certaines pratiques bénéfiques pour l’environnement (protection des cours d’eau, bénéfices pour la biodiversité, …). Des mesures de soutiens sont proposées pour les dispositifs d’assurance, et pour les investissements dédiés à atténuer les effets du changement climatique et à s’y adapter. Et les Vingt-sept pourront accorder des paiements de crise aux agriculteurs touchés par des « catastrophes naturelles », des « événements climatiques défavorables » ou des « événements catastrophiques » comme ceux causés par les maladies animales et végétales. 

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Sur la PAC 2028-2034, « il faut des principes communs et puis quand c'est nécessaire, il faut une certaine souplesse d'application » 

En amont de la réunion, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard avait appelé devant la presse à maintenir la disposition de la transparence des Gaec, et à « simplifier les choses » pour la présomption d’autorisation d’exploitation des terres. « Nous voulons également permettre que les investissements puissent être réalisés, non seulement par les agriculteurs eux-mêmes, mais aussi à la demande des collectivités ou des associations », avait continué la ministre. Annie Genevard demandait aussi d’avoir une « base commune » pour la définition de l’agriculteur actif, tout en qualifiant d’« intéressante » la proposition de la Commission européenne de laisser de la flexibilité aux Etats membres. 

Au global, la ministre de l’Agriculture avait appelé à maintenir le caractère commun de la PAC, mais a salué la flexibilité laissée aux Vingt-Sept. « Nous avons des réalités malgré tout qui sont un peu différentes. Donc il faut des principes communs et puis quand c'est nécessaire, il faut une certaine souplesse d'application », soutenait la ministre de l’Agriculture. Annie Genevard exprimait surtout sa crainte d’une augmentation du taux de cofinancement exigé aux Etats membres pour certaines politiques, qui pourrait entrainer une concurrence entre eux. « Il y a des états qui auront davantage de ressources financières pour pouvoir honorer ces taux de cofinancement, » soutenait la ministre. « Ça appartiendra à la « Négobox » donc aux chefs d'Etat et de gouvernement d'en discuter », soulignait-elle.

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