Plan stratégique national
A 67 ans, les agriculteurs vont devoir choisir entre les aides Pac et la retraite
Dans le cadre du plan stratégique national, version française de la réforme de la Pac, le ministère de l’agriculture a tranché sur la définition d’agriculteur actif. A l’âge limite de la retraite, les agriculteurs ne pourront plus cumuler retraite et aides Pac.
Dans le cadre du plan stratégique national, version française de la réforme de la Pac, le ministère de l’agriculture a tranché sur la définition d’agriculteur actif. A l’âge limite de la retraite, les agriculteurs ne pourront plus cumuler retraite et aides Pac.
Le ministre de l’Agriculture a tranché hier à l’occasion d’un Conseil supérieur d’orientation (CSO) sur la définition de l’agriculteur actif dans le cadre du plan stratégique national de la réforme de la PAC. Pour être considéré comme agriculteur actif, il faudra à partir de 2023 choisir au-delà de l’âge limite de la retraite, soit 67 ans, entre faire valoir ses droits à la retraite et demander les aides Pac. Dans le cadre de la future Pac, « si j’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite, soit je fais valoir mes droits à la retraite, et je n’ai plus le droit aux aides Pac, soit je continue mon activité avec des aides Pac et auquel cas je ne fais pas valoir mes droits à la retraite », a détaillé à la presse le cabinet du ministre de l’Agriculture. Un groupe de travail doit se réunir en janvier pour définir des cas particuliers à cette définition « provisoire », comme le fait d’être installé avec un jeune agriculteur.
Selon le ministère de l’Agriculture, quelque 20 000 agriculteurs âgés de plus de 67 ans devraient être amenés à faire ce choix dès début 2023.
Le ministère rappelle que la deuxième condition pour être considéré comme agriculteur actif est d’être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa).
Définition de jeunes agriculteurs
Au cours du CSO, le 20 décembre, le ministre de l’Agriculture a aussi présenté les ultimes arbitrages avant l’envoi cette semaine à Bruxelles du projet de déclinaison française de la Pac 2023. Julien Denormandie a confirmé l’âge limite de 40 ans pour être considéré comme jeune agriculteur. Cette définition exclura les jeunes diplômés de niveau 4 non agricoles (bac, bac pro), contre la demande de Régions de France, rapportent nos confrères d’Agrafil.
