« Zéro artificialisation nette » : le Sénat va proposer une loi pour sa mise en œuvre

A l’occasion de l’audition de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et Dominique Faure, secrétaire d'Etat chargée de la Ruralité, qui s’est tenue le 6 décembre, et en conclusion de ses travaux, la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN (Zéro artificialisation nette) du Sénat a annoncé qu’elle déposera au cours de la semaine prochaine une proposition législative visant à faciliter le déploiement des objectifs de ZAN au sein des territoires.

« Le cadre juridique du ZAN est aujourd’hui largement perfectible »

La présidente de la mission, Valérie Létard, a déclaré aux ministres : « Si l’objectif de sobriété foncière est nécessaire et légitime, le bilan de nos travaux, tiré de manière unanime, est que le cadre juridique du ZAN est aujourd’hui largement perfectible. Pourtant, en dépit des groupes de travail ministériels, des consultations, et des déclarations du Gouvernement, à ce jour, rien n’a évolué concrètement, ni dans la loi, ni dans les décrets ».

Hausse attendue des prix fonciers

Dans un communiqué, la mission sénatoriale explique que les questions des sénateurs aux ministres ont notamment porté sur la manière dont les projets structurants de réindustrialisation, d’infrastructures ou de décarbonation, pourront être préservés sous le régime du « ZAN ». Elle relate par ailleurs que le foncier économique a été longuement évoqué, alors que le ministre a confirmé les craintes des sénateurs quant à la hausse attendue des prix fonciers et à sa rareté accrue.

Le rapporteur Jean-Baptiste Blanc a déclaré : « Le ZAN ne crée aujourd’hui des obligations que pour les collectivités. Pourtant, l’État, comme les collectivités, est aménageur et constructeur : il faut le mettre face à ses responsabilités », appelant à un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre État et collectivités ».

Quid de la « garantie rurale » ?

Le communiqué explique qu’interrogé sur la « garantie rurale » annoncée lors d’une audition au Sénat le mois dernier, le ministre n’a pas apporté de précisions supplémentaires sur les solutions envisagées par le Gouvernement alors que les sénateurs de la mission estimaient, eux, « indispensable d’assurer des possibilités minimales aux communes, notamment rurales, afin de conduire les projets essentiels à leur développement ». Ils ont annoncé des propositions en ce sens.

Un calendrier difficile à tenir

Les sénateurs ont mis en évidence les contradictions du calendrier imposé aux collectivités pour décliner les objectifs du ZAN, ne « laissant que quelques mois aux Régions pour mettre en place un dialogue entre les collectivités territoriales et pour concevoir une répartition équitable entre territoires ». Réagissant à l’annonce du dépôt imminent d’une proposition de loi, le ministre Béchu a déclaré que « Ce pourra être sur la base du véhicule législatif proposé par le Sénat que la discussion autour de l’évolution du cadre du ZAN s’établira ».