Mise à mort des poussins de ponte : Le « décret ovosexage » vient d’être publié

Etabli le 5 février et publié au Journal officiel du 6 février, le décret 2022-137 met définitivement fin à la pratique de la mise à mort des poussins mâles dans les heures suivant leur éclosion.

Pleinement opérationnelle en 2023, l’interdiction concerne uniquement les poussins de l’espèce poule Gallus Gallus des souches commerciales destinées à la production d’œufs de consommation.

Le décret ne touche que le dernier maillon de l’accouvage ponte, permettant de sacrifier les individus (mâles ou femelles) des lignées élevées pour la sélection et pour la multiplication génétiques.

Quatre dérogations à l’interdiction sont introduites:

• Utilisation à des fins scientifiques (industrie pharmaceutique, diagnostic vétérinaire…) ;
• Expériences, au sens de l’article R 214-63 du code rural ;
• Usage pour l’alimentation animale (zoos, parcs animaliers, fauconneries), pour laquelle un arrêté pourra préciser les souches et les méthodes de mise à mort concernées;
• Elimination des poussins mâles nés suite à des erreurs d’ovosexage.

Un calendrier à respecter impérativement

Dorénavant, les accouveurs devront trouver une valorisation pour les coqs nés, ou bien ne pas les faire naitre en les éliminant avant leur 16 -ème jour de son développement.

Pour distinguer le sexe des embryons, les entreprises doivent s’équiper en respectant le calendrier suivant :

• Le 1^er mars au plus tard, avoir justifié la commande de matériel de détermination du sexe ;
• Le 1^er juin au plus tard, avoir engagé les travaux d’installation ;
• Le 31 décembre au plus tard, avoir démarré l’ovosexage sur tous leurs œufs mis en incubation.

Les contrevenants sont passibles d’une amende de 5eme classe, allant de 1500 à 3000 euros par infraction constatée.

Cinq entreprises sont concernées :  Hendrix Genetics, Hy-Line France, Lanckriet, Lohmann France, Novoponte. Le couvoir Hy-Line est déjà équipé d’une machine AAT semi-automatisée et Novoponte d’un appareil Seleggt.

Au second semestre 2021, l’Etat avait anticipé ce décret discuté depuis 2019, en dégageant dès l’été un budget de 10 millions d’euros pour soutenir les investissements des accouveurs. Tous ont obtenu des fonds, sachant que le groupe EW n’a pu déposer qu’une demande pour ses deux filiales (Hy-Line, Lohmann), lesquelles ont obtenu moins d’aides qu’avec deux dossiers distincts.

Ce matériel pourra être utilisé pendant cinq ans, sans le risque d’être considéré comme obsolète avant ce délai. Ceci concerne les progrès techniques qui pourraient être accomplis pour avancer l’âge de détermination du sexe, le 7eme jour étant considéré par certains comme l’apparition de la sensibilité à la douleur.

L’ONG welfariste CIWF souhaitait d’ailleurs que l'Etat fixe l’objectif d'ovosexer avant le septième jour «à plus long terme». C’est pourquoi, la directrice de CIWF France Léopoldine Charbonneaux  a confié à l'AFP que ce décret aurait pu être «plus ambitieux».

Coût du fonctionnement à caler

Reste l’épineuse la question du financement du coût d’ovosexage entrainant un surcoût de 1 à 3 euros par poulette selon la méthode employée, sachant qu’à 17 semaines une poulette prête à pondre, nourrie, logée et vaccinée coûte aux alentours de 6 euros hors ovosexage.

Un accord est en cours de discussion pour que le maillon élevage n’ait pas supporter la charge évaluée à au moins 50 millions d’euros. C’est la vente au détail, augmentée d’une cotisation volontaire obligatoire (CVO), qui financera le surcoût de fonctionnement subi par les accouveurs. Compte tenu du calendrier imposé, le dispositif devrait lui être pleinement opérationnel en fin d’année. Sachant qu’il existe au moins six mois de décalage entre l’éclosion d’une poulette et ses premiers œufs. Il faut rapidement « amorcer la pompe » pour que les accouveurs ne travaillent pas à perte.

Périmètre de mise à mort précisé

Le décret clarifie aussi certaines dispositions relatives à la mise à mort en dehors des abattoirs, déjà indiquées dans l’article R 214-78 du code rural.

Outre les couvoirs, les euthanasies hors abattoir peuvent déjà avoir lieu dans le cadre de la lutte contre les maladies règlementées (cas des dépeuplements préventifs liés à l’épizootie d’influenza aviaire) et dans les élevages d’animaux à fourrure. Dorénavant, ces derniers devront informer le préfet avant la mise à mort.

Le nouvel article comporte un alinéa supplémentaire autorisant l’euthanasie « pour les animaux blessés ou atteints d’une maladie entrainant des douleurs ou souffrances intenses, lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité pratique de les atténuer. »