Travaux de mise aux normes et indemnisation dans les exploitations viticoles
De nombreux locataires financent eux-mêmes les travaux de mise aux normes, notamment la mise en place d’un local de stockage phytosanitaire ou d’un système de traitement des effluents viti-vinicoles. En fin de bail, il faudra donc procéder à une évaluation de l’indemnité de sortie compte tenu des améliorations apportées par le vigneron en fermage et notamment des travaux de mise aux normes effectués.
La mise aux normes d'un local phyto ne nécessite pas d'accord préalable du bailleur, pour pouvoir prétendre à une indemnisation lors de la sortie de bail, étant imposée par l'administration.
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J. -C. Gutner
Mais le bailleur peut-il refuser d’intégrer les dépenses de mises aux normes dans le calcul de l’indemnité, au motif qu’il ne lui aurait jamais donné son autorisation expresse pour ces travaux ?
