De plus en plus d’application de produits phytosanitaires en prestation de services sont réalisées sans agrément, dénonce la fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) qui défend les entrepreneurs de travaux agricoles (ETA) dans un communiqué en date du 6 mai 2025.
Nous ne remettons pas en cause le principe de l’agrément, au contraire !
« Nous ne remettons pas en cause le principe de l’agrément, au contraire ! Nous croyons en sa valeur. Nous demandons, puisque c’est une obligation, que celle-ci soit respectée et appliquée partout, par tous. C’est une question de sécurité, et de responsabilité » martèle Philippe Largeau, président de la FNEDT à propos « des abus constatés dans tous les territoires ».
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Quelles règles pour l’application de produits phytosanitaires en prestation de service ?
Depuis 2012, l’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service est encadrée par des exigences légales et réglementaires, et notamment l’agrément entreprise et la détention d’un certiphyto, rappelle la FNEDT.
Mais depuis 2016 et le changement de la dénomination du certiphyto donnant droit à « l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA), précédemment appelé « décideur en exploitation agricole » (DEA), « certains s’engouffrent dans la brèche » dénonce la FNEDT. Le terme « d’entreprise » prêterait ainsi à confusion selon la fédération.
Or pour réaliser des traitements phytosanitaires en prestation de service facturée c’est bien le certiphyto pour « l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) » qui est nécessaire. Et ce à l’exception de trois situations bien précises : l’entraide à titre gratuit, la prestation sur des exploitations « de petite surface » sous réserve de détenir le certiphyto ou l’utilisation exclusive de produits de biocontrôle.
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Quels risques d’avoir recours à un prestataire sans agrément ?
Une exploitation agricole qui ferait appel à un prestataire de service ne bénéficiant pas de l’agrément s’exposerait à une pénalité de 3% sur ses aides PAC, dans le cadre de la conditionnalité des aides, en cas de contrôle. Le prestataire, lui, risquerait jusqu’à 15 000 € d’amendes et 6 mois de prison, selon la FNEDT.
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Les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui se plient à la réglementation, sont suivies et contrôlées par des organismes certificateurs accrédités et par les services régionaux de l’alimentation, défend la fédération des entrepreneurs des territoires.
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C’est la confiance dans le système qui est en jeu, estiment les ETA
Pour les ETA, « c’est la confiance dans le système qui est en jeu. Ceux qui respectent les règles sont pénalisés deux fois. D’abord par la lourdeur administrative, la conformité aux exigences de l’agrément représente un surcoût de 15 % pour nos entreprises. Ensuite par la concurrence déloyale, c’est comme si on pouvait faire des perfusions sans diplôme d’infirmier » estime Franck Bellessort chef de file du groupe de travail Phyto FNEDT. L’entrepreneur met notamment en avant le respect de la qualité, de l’adaptation au type de traitement ou encore de la date de péremption des équipements de protection individuelle (EPI), le contrôle des produits de traitement et l’homologation des mélanges proposés ainsi que du respect des règles de conditionnalité (bandes enherbées…) lors des traitements par une ETA.
La FNEDT a alerté le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et demande de prendre en compte les potentiels risques pour la santé humaine et environnementale que génèrent ces pratiques illicites.
Le réseau des ETA se prépare à interpeller les préfectures, les DDT et les SRAL ; il est urgent de faire connaitre ces pratiques illicites et dangereuses.
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