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Sort du bail rural en cas de décès du preneur

Le décès du preneur à bail rural n’entraîne pas une résiliation automatique mais le sort du bail varie selon la qualité des héritiers, l’existence éventuelle d’un copreneur ou la mise à disposition du bail au profit d’une société. Revue des différentes situations.

Le bail se transmet au profit des héritiers

L’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit qu’en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. En cas de désaccord, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche.

Si les ayants droit du preneur souhaitent demander la résiliation du bail, ils doivent le faire dans les six mois à compter du décès de leur auteur.

En l’absence d’héritier respectant les conditions prévues par le CRPM, le bailleur a le droit de provoquer la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès du preneur est porté à sa connaissance, sans qu’une validation par le tribunal soit nécessaire.

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