Risques climatiques : comment l'indemnisation va diminuer pour les non-assurés ?
Présenté au comité national de gestion des risques en agriculture, un projet de décret précise le taux d’indemnisation publique pour les non-assurés.
Présenté au comité national de gestion des risques en agriculture, un projet de décret précise le taux d’indemnisation publique pour les non-assurés.
[Mis à jour le 3 octobre à 10h45]
Le ministre de l’Agriculture a présenté le 29 septembre au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) un projet de décret contenant les derniers paramètres sur la réforme de la gestion des risques climatiques.
Le ministère de l'Agriculture a confirmé le 30 septembre que le décret validé en CNGRA intègre la dégressivité du taux d’indemnisation publique pour les non-assurés en carte de pertes très importantes (dégâts dits catastrophiques).
Dégressivité sur trois ans du taux d’indemnisation
Le taux d’indemnisation publique pour les non-assurés tombe ainsi
- à 45% dès 2023,
- puis à 40% en 2024
- et 35% en 2025, pour les récoltes assurables
L’objectif selon le ministère de l’agriculture : inciter les agriculteurs à assurer leurs récoltes.
Concernant les productions sur lesquelles il n’existe pas d’offre assurantielle à l’heure actuelle, comme l’apiculture, le maraîchage diversifié, les plantes médicinales ou encore les semences, le projet de décret fixerait un taux d’indemnisation publique de 45% sans dégressivité.
Les seuils d’intervention de la solidarité nationale
Pour rappel, mi-septembre Elisabeth Borne a annoncé les seuils d’intervention de la solidarité nationale (pour les pertes très importantes) : elle interviendra pour les risques les plus élevés soit 50% des pertes pour les grandes cultures, cultures industrielles et légumes et la viticulture et 30% pour l’arboriculture et les prairies. Les assurés bénéficieraient alors d’une prise en charge de 90% des pertes.
20% de franchise, 70% de soutien sur la prime
Quelques jours plus tôt à Terres de Jim, Emmanuel Macron avait annoncé que l’assurance multirisques climatiques interviendra au-delà d’une franchise subventionnable de 20% avec un soutien public renforcé à hauteur de 70% de la prime payée.
Réassurance, évaluation sanitaire et moyenne olympique : trois points de vigilance
Si les derniers contours de la mise en œuvre de la réforme se précisent, Christiane Lambert, présidente de la FNSEA a écrit le 22 septembre aux parlementaires, sur trois dispositions posées par de réforme de la gestion des risques climatiques (loi n°2022-298 du 2 mars 2022) qui n’ont pas encore « fait l’objet de déclinaison » demandant une audition auprès de la mission d’application de la loi pour en discuter.
Les trois points soulevés par la FNSEA :
- La création du groupement de réassurance : le syndicat majoritaire agricole s’inquiète de voir cette instance ne pas être opérationnelle dans les plus brefs délais
- L’évaluation des pertes de récolte fourragère : en parallèle de l’évaluation satellitaire, la FNSEA demande « la mise en place, dès le 1er janvier 2023, d’un dispositif complémentaire d’expertises terrain simple et accessible à chaque éleveur, assuré ou non » pour corriger tout incohérence dans l’évaluation.
- Le calcul de la moyenne olympique : servant de référence pour mesurer le taux de perte, cette moyenne est critiquée par les exploitants agricoles. Conformément aux objectifs affichés à l’article 20 de la loin la FNSEA demande que « la réflexion s’engage immédiatement avec la publication d’un rapport gouvernemental sur les actions et pistes d’évolution à envisager aux niveaux européen et national sur les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture ».
