Registre phytosanitaire numérique : la ministre de l'Agriculture fixe les règles pour 2027

Annie Genevard a fixé par un arrêté du 24 décembre 2025 la mise en œuvre du règlement européen 2023/564 imposant l’enregistrement des usages de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants « dans un format électronique, lisible par machine. » Concrètement, les données devront être produites sous forme de fichiers structurés, tableurs Excel, exports XML ou PDF issus de logiciels de traçabilité.

Initialement programmé au 1er janvier 2026, le règlement européen vise à fiabiliser les registres phytosanitaires et à faciliter leur exploitation par les autorités de contrôle. Le report de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, doit permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques et leurs outils numériques.

Deux phases pour la numérisation des données phytosanitaires

L’enregistrement dans un format numérique sera progressif. Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, les agriculteurs peuvent continuer à enregistrer leurs interventions phytosanitaires via leurs outils actuels, y compris sur support papier. Mais si les informations ne sont pas directement saisies dans le format électronique prescrit, elles doivent être néanmoins converties en format électronique avant le 31 janvier de l’année suivant l’utilisation du produit. Ainsi, les données relatives à un herbicide utilisé à l’automne 2027 devront être numérisées avant le 31 janvier 2028.

Pour les utilisations de produits intervenues à partir du 1er janvier 2030, la conversion au format électronique sera à réaliser dans un délai maximal de trente jours suivant la date d’utilisation du produit.

Des délais de numérisation plus courts en cas de contrôle

En cas de demande d’une autorité de contrôle, les registres seront à communiquer « sans tarder » précise l’arrêté. Lorsqu’un contrôleur demandera explicitement que le registre lui soit fourni en format électronique avant l’expiration des délais prévus par l’arrêté, l’agriculteur devra répondre avant l’expiration desdits délais ou dans un délai de dix jours ouvrables, la date la plus proche étant retenue. Les utilisateurs professionnels qui agissent dans le cadre d’accords contractuels (prestation…) pour une autre personne physique ou morale devront fournir à celle-ci, « sans tarder et sans restriction », un accès ou une copie de ces registres.

Une liste d’informations à consigner dans le registre électronique

L’arrêté précise les données qui devront être enregistrées pour chaque utilisation de produits phytosanitaires dans le registre électronique. Parmi celles-ci figurent : le numéro SIRET de l’exploitation ; le nom commercial du produit et son numéro d’autorisation de mise sur le marché ; la date d’utilisation, la dose appliquée, la surface traitée, la culture concernée ainsi que sa localisation.

Des données complémentaires pourront également être requises : horaire de début ou de fin lorsque la réglementation ou l’AMM le prévoit, stade phénologique de la culture, mode d’application, cible visée ou encore caractère biologique (AB) de la production. Dans le cas d’un semis de semences traitées, il faudra indiquer le nom de la substance active présente dans le produit ayant servi au traitement et toutes les informations relatives au semis (date, densité…).

Les informations seront à conserver pendant une durée d’au moins cinq ans après leur enregistrement.