La minute droit
Quelle attitude adopter face à une poursuite pour fraude vitivinicole ?
La minute droit
Face à des poursuites pour fraude, la transaction est une voie encore peu connue. Le point avec Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez, avocats, experts du droit vitivinicole au sein du cabinet JP Karsenty & Associés.
Pour établir des preuves d'une fraude, les administrations concernées peuvent recueillir des documents et des déclarations, procéder à des saisies fictives ou réelles des vins ou prélever des échantillons.
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C. de Nadaillac
Quelles administrations effectuent les contrôles en matière vitivinicole ?
L’administration des Fraudes (Dreets-DGCCRF) assure la sauvegarde de l’ordre public économique viticole. Dans ce cadre, elle jouit d’une autorité de police économique et de prérogatives importantes et, le cas échéant, d’un pouvoir de sanction. Elle dispose également d’un pouvoir d’enquête et de contrôle, lequel peut donner lieu à des suites, soit administratives, soit judiciaires, voire les deux.
L’administration des Douanes (DGDDI) a un rôle de protection pénale du marché vitivinicole et sa mission est d’accompagner et de contrôler les opérateurs de ce marché dans l’accomplissement de leurs formalités administratives et déclaratives.
Les contrôles peuvent être effectués conjointement par ces deux administrations.
