Mauvaises récoltes 2024 : comment va s’appliquer le dégrèvement sur la taxe foncière sur terrain agricole non bâti ?

• Taxe foncière sur terrain agricole non bâti : la procédure liée à un évènement climatique exceptionnel activée 
• Comment les agriculteurs sinistrés vont-ils pouvoir bénéficier du dégrèvement de la TFPNB ? 
  • Pas de démarche individuelle de la part des agriculteurs
  • Des réclamations individuelles pourront toutefois être formulées
• Quelles spécialisations agricoles concernées par ce dégrèvement de la TFPNFB ?

Pour venir en aide aux agriculteurs confrontés à une mauvaise moisson 2024 voire aux vignerons touchés par la grêle, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) annoncé le 12 août par Marc Fesneau a été confirmé le 27 août par Bercy qui a précisé les modalités de cette mesure d’allégement de trésorerie.

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Taxe foncière sur terrain agricole non bâti : la procédure liée à un évènement climatique exceptionnel activée 

Conformément à l’article 1398 du code général des impôts, « des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pourront être effectués par zone et natures, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied, consécutive à un évènement climatique exceptionnel et dont la proportion dépend du taux de perte constatée », souligne un communiqué du ministère de l’Economie. 

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Comment les agriculteurs sinistrés vont-ils pouvoir bénéficier du dégrèvement de la TFPNB ? 

La procédure de dégrèvement de la taxe foncière sur terrain agricole non bâti (TFPNB) s’appuiera sur l’expertise préalable des directions départementales des territoires (DDT) afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées et les taux de perte définitifs.

Pas de démarche individuelle de la part des agriculteurs

Ce travail des DDT permettra ensuite à la direction générale des finances publiques de procéder aux « dégrèvements d’office » (en fonction du taux de perte) de la taxe foncière sur terrain agricole non bâti, « sans démarche individuelle des redevables ». 

Des réclamations individuelles pourront toutefois être formulées

Dans les situations où le dégrèvement d’office de la TFPNB ne pourrait être mise en œuvre (pour un agriculteur) ou que les pertes individuelles s’avéreraient supérieures au taux retenu dans le cadre collectif, Bercy précise dans son communiqué que « les redevables pourront formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention ».
 

Quelles spécialisations agricoles concernées par ce dégrèvement de la TFPNFB ?

Annoncée initialement pour soulager les trésoreries des agriculteurs touchés par des pertes significatives enregistrées en blé et en orge, la mesure fiscale pourra aussi bénéficier d’autres types de cultures comme la filière viticole, souligne Bercy.

La préfecture de  Nouvelle Aquitaine a ainsi annoncé le 26 août dans un communiqué que les viticulteurs de 25 communes de Gironde (dans les secteurs du Médoc et de Fronsac-Pomerol) touchées par la grêle entre les 17 et 18 juin pourront bénéficier du dégrèvement de la TFPNB pour 2024 à hauteur de 40%, 60%  ou 80% selon le taux de perte récolte estimé.