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Les règles du prélèvement à la source

Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source sera effectif dès janvier. Cette réforme, qui facilite la vie des salariés, mérite toute l’attention des viticulteurs en tant qu’exploitant et employeur.

Sébastien Le Devehat, expert-comptable dans le Vaucluse, invite les viticulteurs à se familiariser avec le site internet des impôts.
© S. Le Devehat

À partir du premier janvier, chaque salarié réglera ses impôts sur l’année en cours, comme ses cotisations sociales. « L’employeur, déjà collecteur de la TVA et des cotisations sociales, devra désormais récupérer, pour le compte de l’État, l’impôt sur le revenu », explique Sébastien Le Devehat, expert-comptable chez Ares X.pert, dans la Vaucluse. Le paiement, au lieu de s’effectuer sur dix mois de l’année pour les personnes mensualisées, ou par tiers, sera lissé sur douze mois. Le salarié n’aura, en principe, rien à faire. Son bulletin de paie de janvier prochain indiquera la somme transférée au fisc par son employeur. Cette ligne figurera en dessous de toutes celles des prélèvements des cotisations sociales qui permettent de définir le « net imposable ». En bas de la fiche de paie figurera la somme de son revenu disponible. Voici par ailleurs les nouvelles règles fiscales que le vigneron doit intégrer.

Respect de la vie privée

Certains contribuables bénéficient de diverses réductions d’impôts. Le calcul de ce dernier prend également en compte aussi la situation familiale, le revenu du conjoint, mariage, Pacs, naissances, autres personnes à charge… Juridiquement, le fisc reste garant de la confidentialité de ces informations. Aucune donnée n’est transmise à l’employeur. Au salarié ensuite d’informer l’administration des ajustements nécessaires, voire des réclamations.

Cas de l’exploitant contribuable

Le travailleur non salarié (TNS), qu’il soit exploitant individuel ou gérant majoritaire, verra son impôt directement prélevé dès le 15 janvier 2019 sur son compte en banque. Le calcul effectué par l’administration s’appuie sur sa déclaration de revenus 2017. Le contribuable aura jusqu’au mois de décembre pour signaler s’il opte pour un paiement sur 12 mois ou trimestriel sur www.impots.gouv.fr. Entre avril et juin prochain, le viticulteur effectuera sa déclaration de revenus et connaîtra le taux applicable en septembre. En cas de baisse de revenus à l’avenir, il pourra moduler ses prélèvements quand il le souhaite via le site internet des impôts.

Cas de l’exploitant employeur

Pour l’exploitant qui emploie du personnel, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) lui a transmis à l’automne le fameux taux de prélèvement à la source à appliquer pour chaque salarié. Le calcul de l’administration, transmis par le Compte rendu métier (CRM), s’effectue sur la base des données transférées par l’employeur dans la Déclaration sociale nominative (DSN). Donc du salaire, pas de ses revenus qui restent confidentiels. Ce document mensuel en ligne regroupe l’ensemble des déclarations sociales générées par un logiciel de paie adapté. La DSN, envoyée le 15 du mois, permet d’informer le fisc des variations de salaire. L’exploitant, gérant minoritaire, bénéficie des mêmes dispositions qu’un salarié.

Périodicité de l’impôt

Le prélèvement de l’impôt s’effectuera pour les exploitations de moins de 11 salariés le 18 du mois ou chaque trimestre sur demande. Tous les échanges de données et les prélèvements s’effectuent par voie dématérialisée. En principe, l’administration fiscale et les éditeurs de logiciels ont travaillé ensemble dès le début de l’année 2018 sur la mise à jour de leurs applications. Dans les autres cas de figure, le fisc prélèvera les sommes sur le compte en banque le 15 janvier pour les agriculteurs mensualisés, le 15 de février, de mai et d’août pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel.

Les reports d’échéances possibles

L’exploitant peut demander également un report de trois échéances maximum en cas de paiement mensuel et, d’un seul en cas d’option pour le paiement trimestriel. Le report ne peut s’effectuer qu’à l’intérieur d’une même année civile.

Prise en compte des revenus fonciers

Pour les exploitants, le taux comprend également les revenus fonciers, à l’instar des loyers. Un viticulteur qui exerce son activité en société à laquelle il loue ses propres terres en fermage voit ces loyers qualifiés de revenus fonciers. Ses rémunérations de gérant sont comprises aussi dans ses revenus. Toutes ces sommes entreront dans le calcul de l’impôt. Beaucoup d’autres revenus font l’objet d’impositions à part comme les plus-values immobilières prélevées à la source par les notaires, les revenus imposés à un taux forfaitaire (dividendes de sociétés, plus-values immobilières imposées à un taux proportionnel de 19 %…), le produit exceptionnel d’une cession d’actifs immobilisés, les subventions d’équipement ou encore, les indemnités d’assurance qui compensent la perte d’un élément de l’actif immobilisé. « Les crédits d’impôts seront remboursés pour 60 % de leurs montants dès janvier, le solde en septembre », souligne Sébastien Le Devehat.

Taux fixe pour le Micro BA

Les exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n’excède pas 82 200 € HT bénéficient du système du microbénéfice agricole (Micro BA). Le prélèvement à la source s’applique. Le calcul de l’impôt sera effectué sur 13 % du chiffre d’affaires auxquels peut s’ajouter la moyenne sur trois ans d’autres revenus (tourisme, commercialisation, transformation, salariat…).

Le cas particulier du Tesa

Pour les petites exploitations sans logiciel de paie qui gèrent seules leurs salaires et qui emploient moins de 20 salariés en CDI et CDD, quelle que soit la durée, la MSA facilite leur tâche quand elles utilisent le titre emploi simplifié agricole (Tesa). La MSA effectue le prélèvement qu’elle reversera à l’administration fiscale. L’administration calcule le taux d’après les déclarations mensuelles de l’employeur. Pour les saisonniers de moins de deux mois, l’employeur applique le taux neutre qui correspond à l’imposition d’un célibataire sans enfant à charge.

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