Les baux de petites parcelles font exception
Le statut des baux ruraux prévoit une dérogation pour les baux de petites parcelles. Cette disposition est définie par l’article L411-3 du Code rural. Voici ses conditions d’application.
Quelles sont les parcelles concernées ?
* La nature et la superficie maximum des parcelles de terres considérée comme faisant exception au statut des baux ruraux sont fixées par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux, en tenant compte de la nature des cultures. Aussi, en l’absence d’arrêté préfectoral, le statut du fermage sera applicable.
* Attention, même si la parcelle louée est d’une superficie inférieure au seuil prévu par l’arrêté, le statut des baux ruraux devra s’appliquer dès lors qu’elle constitue un corps de ferme ou une partie essentielle d’une exploitation agricole.
Les tribunaux ont pu par exemple juger que :
- la présence de bâtiments sur la « petite parcelle » emportait la qualification de corps de ferme (Cass. Soc., 5 juin 1952) ;
