La fiscalisation des indemnités de dommages aux récoltes viticoles
Pour les agriculteurs imposés aux bénéfices agricoles (BA), un dispositif fiscal permet d’imposer le montant de l’indemnité destinée à couvrir les pertes de récolte imputables à un incident climatique, dans l’exercice de perte du chiffre d’affaires.
La sécheresse fait partie des incidents climatiques concernés par le dispositif fiscal permettant que l'imposition de l'indemnité reçue suite à un dommage, soit décalée à l'exercice où la récolte perdue aurait dû être vendue.
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C. Gerbod
La dernière campagne est encore marquée par des événements d’origine climatique emportant des dommages aux cultures. De nombreux viticulteurs souscrivent une assurance perte de récolte et perçoivent une indemnité d’assurance en cas de réalisation du risque.
La perte de récolte peut avoir un impact sur un exercice ultérieur
L’indemnité est comptabilisée lorsqu’elle est acquise et que son montant est certain, soit le plus souvent dans l’exercice de survenance du dommage aux cultures. Mais la perte, objet de l’indemnisation, pourra se révéler dans un exercice ultérieur, celui au cours duquel les récoltes auraient été commercialisées et auraient constitué un produit imposable si elles avaient pu être levées. Il en résulte une imposition alors que l’indemnité peut ne pas avoir été encaissée.
