Glyphosate : la Commission européenne a commis une « erreur de droit » dans sa prolongation temporaire

« La Commission a commis une erreur de droit justifiant l’annulation de ses décisions ». Dans une décision rendue ce mercredi 19 novembre, le Tribunal de l’Union européenne a tranché en faveur des associations environnementales Pesticide Action Network (PAN) Europe, Pollinis, et Aurelia Stiftung. Celles-ci avaient saisi la Cour de justice de l’UE en 2022 et 2023 après des rejets de la Commission européenne de réexaminer ses décisions de prolonger la période d’approbation de produits phytopharmaceutiques. Les trois substances actives concernées sont le glyphosate, le boscalid et la dimoxystrobine. Par cette décision, le Tribunal de l’UE annule les rejets de Bruxelles, et estime que la Commission européenne « a commis une erreur de droit ». 

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Que reproche le Tribunal de l’UE à la Commission européenne ? 

En particulier, il est reproché à Bruxelles d’avoir mal interprété le droit de l’UE sur la procédure de prolongation d’une autorisation de mise sur le marché d’un pesticide, le temps de l’examen d’une demande de renouvellement. Une telle prolongation « revêt un caractère provisoire et exceptionnel », précise le Tribunal de l’UE. Et « ne doit durer que le temps nécessaire pour achever la procédure de renouvellement, ni plus ni moins ». Au lieu d’une durée de prolongation calculée en fonction de chaque substance active, la Commission « optait pour des prolongations plus courtes », explique l’autorité. Ainsi, le Tribunal de l’UE juge que la prolongation temporaire d’approbation des substances actives « ne peut être appliquée de manière automatique ou systématique ». 

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« Cette décision n’aura aucune conséquence pour le glyphosate », souligne PAN Europe

Dans un communiqué publié ce jour, PAN Europe se félicite d’une « nouvelle victoire majeure pour la santé et l’environnement ». L’ONG souligne toutefois que cette décision « n’aura aucune conséquence » sur la réautorisation pour 10 ans du glyphosate par la Commission européenne, décidée fin 2023. Et dit attendre l’audience de son recours contre l’approbation de l’herbicide.

L'association Pollinis s'est aussi félicité d'une « victoire » dans un communiqué publié ce jour. 

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