Flavescence dorée : le Conseil d'Etat donne raison aux pépiniéristes

Le Conseil d'Etat a rejeté ce 28 juin la requête de la Confédération paysanne concernant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée, donnant ainsi raison aux pépiniéristes. Pour rappel, la Confédération paysanne avait attaqué le texte devant la plus haute juridiction en octobre 2021 pour obtenir la généralisation du traitement à l’eau chaude par les pépiniéristes. Le rapporteur public, lors d’une audience au Conseil d’État le 12 mai, a tranché en défaveur du syndicat agricole et en faveur de la Fédération de la pépinière viticole (FFPV). « Généraliser un tel traitement ne se justifie pas plus que de se battre contre des moulins à vent », a-t-il indiqué.

Notamment parce qu’en zone exempte, ni le phytoplasme responsable de la maladie, ni l’agent vecteur ne sont présents. Sans grande surprise, le Conseil d'Etat a suivi ses recommandations, indiquant que la Confédération paysanne n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté et que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être que rejetées.

La pépinière également entendue sur la surenchère réglementaire

Le rapporteur avait également préconisé l’annulation partielle de l’instruction technique du 13 août 2021. Et cela dans le sens où la France a introduit des mesures de lutte plus restrictives que ce que la réglementation européenne impose, au sujet des plantations en zone exempte et de la lutte antivectorielle en vignes mères et pépinières (surtransposition qui avait mis vent debout les pépiniéristes lors de la sortie de l’arrêté). Ainsi le Conseil d'Etat en a profité pour notifier l'annulation des points "Plantation en zone exempte" et "Lutte antivectorielle en Vignes mères et pépinières" dans sa décision du 28 juin 2023.