Fiscalité viticole : la Cnaoc et le SGV plaident pour une nouvelle donne fiscale pour les transmissions

« On appelle à un New Deal fiscal pour les exploitations viticoles, faute de quoi la déprise agricole et viticole sera plus importante », a lancé Jérôme Bauer, président de la Cnaoc, lors d’un point presse organisé à Paris, le 22 octobre 2024, à l’initiative du Syndicat général des vignerons de la Champagne (SGV).

Une proposition d'évolution de la fiscalité agricole jugée inadaptée

Le texte initial de la loi de finances pour 2025 prévoit une montée du plafond d’exonération de 500 000 à 600 000 euros des droits de succession pour les bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs et sous condition de bail à long terme. 

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Le SGV et la Cnaoc plaident à minima pour une levée de la condition d’âge sachant que « la majorité d’entre nous hérite des terres à plus de 40 ans », a constaté Jérôme Bauer.

Elargir le pacte Dutreil aux exploitations agricoles sans condition

Mais dans l’absolu, le SGV et la Cnaoc militent surtout pour « un élargissement du pacte Dutreil pour avoir une assiette taxable limitée à 25 % », a développé Thiébault Huber, président de la Confédération des appellations et des vignerons de Bourgogne (CAVB) et trésorier de la Cnaoc. Ce pacte Dutreil est aujourd’hui réservé aux transmissions d’entreprises. La mesure était préconisée par le rapport du député Eric Girardin publié en avril 2022 sur la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles.

La demande de la Cnaoc est précisément un « alignement avec le pacte Dutreil quel que soit l’âge du repreneur, sans plafond et la garantie que cet abattement ne sera pas remis en cause lors d’une nouvelle transmission familiale pendant la durée de conservation des biens ». Elle suggère aussi d’autoriser « les donations aux descendants pendant la période de conservation conditionnant le maintien de l’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ».  

Considérer la terre comme un outil de travail 

 « Les transmissions sont de plus en plus difficiles dans certaines parties de la France. On voit le paysage changer vite », a martelé Maxime Toubart, président du SGV et vice-président de la Cnaoc, soulignant la difficulté de maintenir un modèle paysan et familial dans un contexte de forte augmentation du foncier et alors que les exploitations doivent investir pour se moderniser et assurer leur transition agroécologique.

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« La terre n’est pas un outil de spéculation mais un outil de travail », a fustigé Jérôme Bauer. Pour Jean-Marie Garde, secrétaire général adjoint de la Cnaoc, « on ne parle pas que de questions d’argent mais de paysages qui attirent des touristes, qui font vivre un tissu économique et social ». Il a regretté que le foncier soit imposé lors des successions sur la valeur vénale plutôt que sur la rentabilité.

Si le problème est particulièrement crucial dans les vignobles soumis à une forte spéculation, Jérôme Bauer a pointé que les exploitations ayant un nombre d’hectares importants et plus généralement l’ensemble des agriculteurs étaient concernés.  

Bénéficier du pacte Dutreil est toutefois possible pour une exploitation agricole aujourd’hui mais cela suppose d’opter pour une forme sociétaire. Une décision qui est loin d’être évidente pour beaucoup de chefs d'exploitation entre lien à la terre, volonté de ne pas inscrire le foncier dans le capital social en vue de la retraite et frais administratifs et comptables que cela engendre. « Le modèle agricole n’est pas organisé pour ça aujourd’hui », a estimé Thiébault Huber.  

A voir si tous ces arguments porteront dans le contexte de restrictions budgétaires et d'examen de la loi de Finances survolté.