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[Covid-19] Des échéances administratives reportées

Dans le contexte d’urgence sanitaire instaurée par le Coronavirus, certaines échéances administratives font l’objet de reports, qu’il s’agisse d’aider les exploitations à passer le cap de difficultés de trésorerie ou de pallier aux conséquences de la fermeture de services administratifs. Voici le point sur trois échéances importantes.

facade d'une agence de la MSA
La MSA a mis en place un dispositif exceptionnel de report des cotisations pour les mois de mars et avril.
© J.C. Gutner

1/ Report de cotisations MSA

L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue selon les modalités habituelles (Déclaration sociale nominative ou Tesa) mais un dispositif exceptionnel de report des cotisations est mis en place.

Cotisations d’avril

Pour les employeurs utilisant la Déclaration sociale nominative (DSN), les prélèvements seront mis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. Dès les dépôts de DSN, il sera possible d’ajuster le paiement en fonction de ses capacités financières pour ceux qui procèdent par prélèvement ou virement. Pour les télérèglements, « ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement ses cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement », indique la MSA.

L’organisme précise que les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, aucun prélèvement ne sera effectué pour l’échéance d’avril mais il est possible de régler tout ou partie des cotisations par virement.

Pour ceux qui utilisent le Tesa simplifié, le prochain appel est reporté au mois de mai.

Cotisations de mars

Le report a été appliqué au cours du mois de mars. Les échéances fixées entre le 12 et le 31 mars n’ont pas été prélevées pour les personnes mensualisées. Ce report s’appliquait aussi aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement. Il a été laissé la possibilité de régler les cotisations par virement, en fixant soi-même le montant (total ou partiel). La durée maximum de report est de trois mois. En cas d’absence de mensualisation, la date limite de paiement de l’appel provisionnel a été décalée.

Un report pas une suppression

A noter qu'il s’agit de reports, et non de suppressions. La MSA alerte aussi sur le fait que « dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. »

Pour les détails des dispositions, consulter le site de la MSA ici.

 

2/ Report du renouvellement du Certiphyto

Le renouvellement des Certiphyto arrivant à échéance à partir du 12 mars est reporté de six mois. Cette décision découle directement de la loi d’Urgence sanitaire votée le 22 mars par le Parlement. Pour plus de détails, c’est ici

Pour les futurs renouvellements, il sera possible de les réaliser en formation à distance grâce au module mis en place par le fonds de formation Vivea. Cette formation 100% numérique disponible en ligne est prise à 100% par l’organisme. Découvrez cette formation, ici .

 

3/ Prolongement des titres de séjour des étrangers en situation régulière

Pour les étrangers en situation régulière présents sur le territoire national et disposant d’un titre de séjour, la durée de validité des documents ayant expiré après le 16 mars est prolongée pour 90 jours, en application de l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020. Cela permet de sécuriser la présence d’étrangers en situation régulière notamment quant à leur droit de travailler et de bénéficier des droits sociaux.

Le prolongement est automatique puisque l'accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures est suspendu jusqu'à nouvel ordre.

Cette disposition ne concerne pas les visas de court séjour.

Pour plus de détails, se reporter au site service-public.fr ici

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